Contribution des accises locales dans les recettes de la DGDA/Beni.

I.2. Notion des droits de douane

I.2.1. Approche définitionnelle

Les droits de douane peuvent être définis comme suit: « Les droits de douane sont des impôts qui frappent les marchandises à l'importation des marchandises conformément à la loi tarifaire et dans les conditions prévues par la législation douanière»^41(*)

Les droits de douanes sont autrement compris comme des Droit perçus sur les marchandises importées lorsqu'elles sont mises à la consommation, c'est-à-dire destinées à être utilisées sur le marché intérieur, ou en libre pratique^42(*). Ils varient selon l'origine et la nature de la marchandise. Pour les importations dans les pays de la Communauté, il fait application d'un tarif commun à tous les Etats membres (tarif extérieur commun).

Les droits des douanes par du rôle même de la douane qui est d'assurer la protection des entreprises communautaires face à la concurrence étrangère sur le marché intérieur. L'instrument majeur à cet effet est les barrières tarifaires c'est-à-dire les barrières correspondent essentiellement aux droits de douanes imposés à l'entrée des marchandises étrangères (biens et services) dans un pays donné^43(*). Par conséquent, il est important d'envisage les principaux caractéristiques des droits de douanes.

I.2.2. Caractéristiques générales du droit de douane44(*)

      Les droits de douane présentent des caractères particuliers. Ils ont un caractère, portable (A), uniforme (B), fixe(C), et général (D)

A. Un impôt portable : On dit que le droit de douane est un impôt portable dans la mesure  où les marchandises importées ou exportées doivent  être conduites  au bureau de douane pour y être déclarées, vérifiées et taxées.

B. Caractère uniforme: Les mêmes lois et règlements douaniers sont appliqués d'une façon uniforme dans toutes les parties du territoire douanier .Ainsi, le code des douanes consacre l'idée d'application uniforme des lois et règlements douaniers dans son article 2" les lois et règlements douaniers s'appliquent uniformément sur tout le territoire douanier.»

C. Caractère fixe: Ce caractère signifie que les droits de douane doivent être perçus sur la base des taux  fixés par le tarif douanier. La loi punit des peines prévues à l'égard des concussionnaires, les détenteurs de l'autorité publique qui auront sans autorisation de la loi accordé des exonérations ou des franchises de droits et taxes.

D. D'application générale : Les droits de douane s'appliquent sans égard à la qualité des personnes. L'Etat y est également soumis lorsqu'il réalise des importations ou sont faites pour son compte. Cependant, il existe quelques exceptions relatives à l'exemption de certains organismes de solidarité (croissant rouge), les ambassades etc.

Indépendamment des autres droits et taxes prévus par des textes particuliers, les marchandises  importées ou exportées sont passibles selon le cas, des droits de douane d'importation ou d'exportation les concernant inscrits au tarif des douanes. Pour cette raison il importe également pour notre étude de préciser quelques produits soumis aux droits d'accises.

* ⁴¹ http://m-elhadi.over-blog.com/article-les-droits-de-douane-et-les-surtaxes-douanieres-98594463.html consulté le dimanche 26 avril 2015 à 8h 32

* ⁴²Lamy Transport, in http://www.perceval-express.com/infos/definition-droit-de-douane/ consulté le 11/04/2015 à 16h 54

* ⁴³Marie Doreau, op.cit., p4

* ⁴⁴ Article-Les-Droits-De-Douane-Et-Les-Surtaxes-Douanieres ln http://m-elhadi.over-blog.com/consulté le dimanche 26 avril 2015 à 8h 32