La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

III. LA DELIMITATION DU SUJET

L'étude portant sur la souveraineté des Etats à épreuve des exigences de transparence fiscale internationale va s'avérer un travail de dur labeur dans la perspective où elle pourrait s'étendre à tout Etat souverain. Il est donc loisible de délimiter ce sujet en la matière et dans un espace géographique bien précis.

1. Le cadre matériel

Le présent travail vise l'impact des interférences de la communauté internationale dans un domaine aussi souverain des Etats qu'est la fiscalité. Nous n'entendons pas dénoncer les intrusions parfois à raison du G20^38(*) à travers les exigences de transparence qu'il impose aux Etats remettant parfois en cause l'élément singulier des Etats qu'est la souveraineté. Il s'agit de promouvoir une transparence fiscale internationale qui devrait prendre en compte dans l'élaboration de son contenu le retard de développement de certains Etats qui sont contraints de pratiquer des mesures fiscales de faveur pour attirer les investisseurs. Il faudrait alors penser à une transparence à la mesure de tous.

Cette analyse pourrait être appliquée à tous les Etats. Ainsi en faut-il une délimitation spatiale.

2 - le cadre géographique

Le cadre territorial d'analyse de ce sujet porte sur la CEMAC entendue Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale dont le traité constitutif a été signé le 16 mars 1994 à Ndjamena entre le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad, et révisé le 25 juin 2008. La création de la CEMAC obéit à la volonté des Etats membres de donner une impulsion nouvelle au processus d'intégration en Afrique centrale à travers l'harmonisation des politiques et législations nationales. Le critère géographique semble être l'élément retenu pour l'adhésion des Etats membres. Nonobstant les difficultés que cette organisation d'intégration rencontre, force est de reconnaitre que des efforts ont été faits et continuent de l'être et qui constituent des avancées considérables. A ce titre on pourra évoquer l'émergence d'un véritable droit communautaire dans bien de domaines. Le droit communautaire est du reste au coeur de l'intérêt porté par le sujet.

* ³⁸ Les vingt pays les plus riches du monde qui ont conçu le modèle de transparence qui ne cadre toujours avec les aspirations de développement des pays pauvres.