La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

IV.L'INTERET DU SUJET

Traiter un sujet sur la souveraineté des Etats mise à mal par l'adoption des mesures fiscales de transparence recommandées de la part des pays du G20 suppose un certain intérêt qui du reste est double : théorique et pratique.

Sur le plan théorique, cette analyse permettra la présentation de la souveraineté fiscale et ses corollaires, de faire une analyse et une évaluation de la réception par la CEMAC des règles de transparence fiscale que recommandent l'OCDE et l'ONU, et aussi d'apporter notre modeste contribution dans l'amélioration du dispositif garantissant la transparence dans cette sous-région. Par ailleurs, cette recherche proposera des pistes de solution pour pouvoir allier respect de la souveraineté des Etats et conformité à un minimum des règles de transparence fiscale internationale.

Sur le plan pratique en revanche, la présente réflexion constitue un plaidoyer pour la reconnaissance des droits dérivés de la souveraineté des Etats en matière fiscale dans l'élaboration du contenu de la transparence fiscale internationale quand on sait que pour la plupart des Etats en voie de développement la fiscalité et le secret bancaire reste le moyen par excellence d'attraction des capitaux.

Et enfin, ce travail sera une occasion de faire des propositions objectives afin de concilier les notions en présence à savoir le respect de la souveraineté des Etats, et des mesures de transparence fiscale internationale.

Après avoir motivé le choix de notre sujet, il est désormais judicieux de s'intéresser à la questionfondamentale autour de laquelle sera structuré le travail à savoir la problématique.

V. LA PROBLEMATIQUE

Comme une boussole guidant le navigateur, la problématique est la « matrice de la pensée »^39(*). Le premier principe des relations internationales que l'on peut mettre en relief est celui de la souveraineté pleine et entière de l'Etat. Il s'agit de son attribut essentiel, de sa définition qui est presque tautologique : tous les Etats sont souverains, ils bénéficient d'une égalité souveraine. La souveraineté s'exprime indéniablement à travers le pouvoir fiscal. C'est un puissant levier d'attraction des capitaux et des investissements pour les pays en voie de développement notamment ceux de la CEMAC.

Loin de vouloir faire une apologie de la délinquance fiscale à l'échelle sous régionale au nom du respect de la souveraineté des Etats, il paraît intéressant de s'interroger sur l'attitude des Etats de la CEMAC face aux exigences transparence fiscale internationale. Cette préoccupation conduit nous à la question principale suivante: Comment la CEMAC a-t-elle pu concilier la souveraineté des Etats membres avec les exigences de transparence fiscale internationale ?A cette question centrale gravite une question secondaire : Comment les Etats de la zone CEMAC ont-ils adapté les règles de transparence fiscale internationale ?

La finalité ici étant la construction d'un ordre fiscal intégrant respect de la souveraineté et qui s'adapte aux canons de la transparence. Pour ce faire, il faudrait une adéquation entre le contenu de la transparence avec les réalités et les aspirations au développement des Etats de la sous-région Afrique centrale.

* ³⁹ ONANA (J), cité par MBALLA OWONA (R), La notion d'acte administratif unilatéral au Cameroun, Thèse de Doctorat Ph.D, Université de Douala, 2010, p. 53.