La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

2) La transparence fiscale internationale

Pour comprendre la transparence fiscale internationale il faudrait tout d'abord comprendre les faits qui l'imposent : l'évasion fiscale, la fraude^27(*), optimisation, blanchiment des capitaux, et secret bancaire, financement des activités terroristes sont autant de termes qui apparaissent régulièrement dans les médias sans qu'ils ne soient pour autant compris par l'opinion... Et pour cause, chacun de ces termes revêt différents aspects qu'il est nécessaire d'éclaircir.

Afin d'éviter l'impôt, les contribuables personnes physiques ou morales déplacent tout ou partie de leur patrimoine vers un autre pays à fiscalité plus douce sans que le contribuable ne s'expatrie lui-même. Cette transhumance est appelée évasion fiscale. L'évasion fiscale est synonyme d'évitement illicite ou licite^28(*) de l'impôt, d'optimisation fiscale. L'évasion fiscale n'est pas un fruit du hasard, elle résulte des choix économiques et fiscaux délibérés par rapport aux lois comprenant des « trous » et permettant des interprétations avantageuses pour les contribuables^29(*).L'évasion fiscale doit être distinguée des notions voisines telles que le paradis fiscal, la fraude fiscale, et le blanchiment des capitaux.

La fraude fiscale est le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement au paiement total ou partiel de l'impôt. Une définition plus pragmatiquenousest proposée par Bouvier: « il y a fraude lorsqu'on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avait pas prévu d'échappatoire. »^30(*). La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manoeuvres). Elle ne doit pas être confondue avec la soustraction fiscale.

Le droit français illustre parfaitement cet agissement à travers la définition donnée par le CGI en ces termes : «  quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'établissement, au paiement total ou partiel de l'impôt... dans les délais prescrits soit qu'il ait organisé son insolvabilité »^31(*) .

Le paradis fiscal quant à lui, selon Emile Littré« est le lieu où résident les âmes justes et les anges, jouissant du bonheur éternel »^32(*). Cette définition ne correspond pas à la réalité que représente l'expression paradis fiscal.Les paradis fiscaux sont des territoires alliant secret bancaire, et une politique de faible taxation des avoirs. Ces territoires présentent les caractéristiques suivantes:

· secret bancaire strict

· pas ou peu de taxes, que ce soit sur les revenus, les bénéfices ou l'immobilier

· grande facilité d'installation, et de création de sociétés

· la loi sur les trusts est très développée.

Ces pratiques ont de graves conséquences pour les économies nationales, et pour l'économie mondiale. Ces différents comportements ont inéluctablement des conséquences à bien des niveaux :

Sur le plan national

- La diminution de rendement

- L'Atteinte à la justice sociale

Dans une économie de marché, la fraude fiscale porte atteinte au libre jeu de la concurrence.

Au plan international ces pratiques Suscitent une animosité entre d'une part les Etats bénéficiaires de la fraude, et d'autre part, ceux qui supportent le poids de ce phénomène.

La réponse des Etats face à ce phénomène a été la mise en place d'une plateforme d'échange d'informations de nature fiscale dont la matérialisation a été l'adoption de la convention OCDE relative à la lutte contre la fraude fiscale, le forum mondial sur la transparence, et la convention de l'ONU sur la transparence internationale et l'échange des renseignements à des fins fiscales. Ces échanges de renseignements se font suivant des modalités bien précises :

- L'échange sur demande, lorsqu'à l'occasion d'un contrôle, une administration fiscale requiert  son homologue de lui fournir des informations d'ordre fiscal^33(*).

- L'échange spontané sans qu'il y'ait une demande préalable, une administration transmet une information qui pourrait être utile à son homologue^34(*).

- L'échange d'office certaines informations sont transmises d'une manière automatique et sans de demande préalable^35(*).

Tout ceci s'accompagnant de sanctions à l'encontre des Etats qui ne s'arrimeraient pas aux standards prescrits par l'OCDE et la convention onusienne sur la transparence internationale.

En résumé la transparence fiscale internationale ou la transparence internationale peut être définie comme l'ensemble des mesures préventives, et répressives prises par la communauté internationale pour combattre la délinquance fiscale à l'échelle internationale.La transparence fiscale internationale est une action de l'OCDE pour  lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices^36(*). Tout cela sera inefficace si l'on  n'encourage pas la transparence et l'échange  de renseignements à des fins fiscales^37(*). 

* ²⁷BOUVIER (M) : Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, Paris, LGDJ, 7^e Ed, p. 153.

* ²⁸ COZIAN (M), Précis de fiscalité des entreprises, Paris, Litec, 2006-2007, p. 519.

* ²⁹Ibid, p.20.

* ³⁰ BOUVIER (M), op. cit.,p. 154.

* ³¹ Art. 1741 CGI de la République française, 2000.

* ³²LITTRE (E), cité par BEGNI BAGAGNA, Cours de droit fiscal international, année 2013.

* ³³OCDE (2013), Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, Editions OCDE. http://dx.doi.org.

* ³⁴ Voir www.oecd.org/taxation, (Consulté le13 février 2014 à 11h).

* ³⁵ Manuel OCDE sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux échanges des renseignements en matière fiscale, p. 32.

* ³⁶ OCDE (2013), A Step Change in TaxTransparency,  rapport au G8, juin 2013.

* ³⁷ www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux, (consulté le 13 février 2014 à 17h 25mn).