La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

SECTION II : L'EXTENSION DE L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

HORS DES LIMITES DE LA CEMAC

La survie de notre espace communautaire est largement tributaire des relations que celui-ci entretient avec l'extérieur. La fraude et l'évasion fiscale se servent de la porosité de la coopération fiscale internationale.

A cet effet, la coopération internationale se pose comme une alternative face aux des multinationales qui spolient les Etats des moyens de réponses aux besoins de leurs populations en parvenant à échapper à leurs responsabilités envers les Etats. Face à cela il est urgent de réinventer l'assistance administrative en zone CEMAC en l'élargissant au double plan régional (I) et international (II).

PARAGRAPHE I : L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE CEMAC AFRIQUE CENTRALE

De pareils accords de coopération ressortissent de la compétence de la conférence des chefs d'Etat.

Compte tenu du volume des échanges et le brassage des populations qu'entretient la CEMAC et certaines parties du continent, deux espaces méritent d'être abordés : CEDEAO et CEEAC (A), et le cas particulier du géant économique voisin qu'est le Nigéria (B).

A. LA NECESSITE D'UNE SIGNATURE D'UN ACCORD D'ASSISTANCE FISCALE CEMAC-CEDEAO-CEEAC

Le cloisonnement géographique et institutionnel des deux organisations économiques sous-régionales en Afrique centrale, pose de sérieux problèmes aux États de cette zone et ne concourt pas à la construction de l'intégration régionale. En vue de la mise en place d'un unique espace économique appelé Communauté économique régionale en Afrique centrale (CERAC), mettre un terme au chevauchement des pôles économiques, entre la CEEAC, ensemble qui compte 10 pays, et la CEMAC qui s'organise autour de six, des actions doivent être entreprises au sein de la sous-région.

Selon le ministre camerounais de l'Économie Emmanuel NganouDjoumessi, «une telle perspective permettrait non seulement de faire face aux chocs économiques extérieurs ; mais aussi de peser dans les négociations internationales». Pour plusieurs analystes aguerris de la scène économique sous-régionale, il y a lieu de questionner la raison d'être de ces deux zones économiques dont l'une, la CEEAC, est vieille de 30 ans, pendant que la CEMAC est à un an de son cinquantenaire.

Ainsi dans cette logique de faire avancer le processus d'intégration, CEEAC-CEMAC il est d'abord urgent de penser une coopération d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et ce pour plus d'une raison.

Ces organisations ont un dénominateur commun en ce qu'ils sont tous parties pour la plupart au traité OHADA, traité qui unifie le droit des affaires. Ils ont une unicité linguistique à quelques exceptions près. Leur tissu économique est basé sur les recettes fiscales lequel conditionne son effort fiscal^148(*). Ce dernier s'entend comme la différence entre le taux de prélèvement normal et le taux de prélèvement effectif.

Le phénomène tant décrié (fraude et évasion fiscale) ici ne fait qu'annihiler l'effort fiscal. Il devient dès lors impérieux pour ces Etats de développer une coopération fiscale inter communautaire.

S'agissant du cas singulier avec la CEEAC, cette coopération s'avère stratégique du fait de sa proximité géographique avec la CEMAC, mais surtout de ce que certains des Etats de la CEMAC en sont parties.

La CEMAC et la CEEAC devraient intégrer dans leurs programmes une démarche synergique en vue de parvenir à un ensemble régional unique, harmonieux, et performant, et ceci passe nécessairement par la signature d'une plateforme d'échange de renseignements et d'informations de nature fiscale de manière à rendre fluides les flux commerciaux et migratoires des deux ensembles.

En ce qui concerne la coopération avec la CEDEAO le socle pourrait être la législation OHADA. S'il est vrai que cette organisation n'a pas uniformiser le droit fiscal, il est indéniable que le droit des sociétés, le droit comptable intègrent de façon implicite mais certaine les aspects fiscaux qu'il est donc nécessaire pour les deux communautés d'entrevoir une assistance fiscale.

La CEMAC tirerait donc un grand intérêt de cette coopération de plus les échanges intra régionaux sont réalisés à plus de 50% avec la CEDEAO. Toutefois, la coopération fiscale CEMAC-CEDEAO ne saurait occulter la nécessité d'une assistance avec le voisin nigérian.

* ¹⁴⁸MEYONG ABAH (R A), cité par BEGNI BAGAGNA, Thèse op.cit., p.420.