La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

PARAGRAPHE II : LE RENFORCEMENT DES MOYENS DES STRUCTURES D'ASSISTANCE

La coopération entre les administrations fiscales est vitale pour combattre le développement des montages frauduleux. Ces « activités occultes » sont souvent axées non sur les territoires mais sur la notion des réseaux^144(*). Ils ont pour caractéristique de savoir se jouer des différences des règles de contrôle et de l'efficacité des agents du fisc d'un Etat membre à l'autre.

Il est déjà difficile pour l'administration fiscale d'un pays d'apporter à ces phénomènes des réponses appropriées, la tâche est rendue plus ardue dès que plusieurs Etats sont concernées. Il est donc important de mener une réflexion relative au renforcement des structures de mise en oeuvre de l'assistance administrative. L'une des modalités peut alors consister à créer d'une part des agences fiscales (A), et d'un bureau central de liaison (B).

A. LA CREATION D'UNE COMMISSION FISCALE DE L'AFRIQUE CENTRALE

La commission fiscale dans la CEMAC contribuerait à investir dans le contrôle fiscal précisément sous l'angle de l'assistance administrative.

La conférence des chefs d'Etat a décidé de la création d'agences d'exécution de la CEMAC devant décongestionner les missions jadis dévolues à la commission de la CEMAC^145(*). On eu alors pensé à la mise en place d'une structure pouvant coordonner le contrôle fiscal communautaire tout au moins sous son aspect fiscal. Très vite on a pu revoir nos ambition puisqu'il n'en sera rien pas même une cellule de compensation en matière de TVA.

Par comparaison à l'Union Monétaire la COBAC joue le rôle en matière d'harmonisation et de contrôle des réglementations bancaires monétaire et financières^146(*). Elle exerce une surveillance étroite sur les établissements de crédit à l'égard desquels elle dispose d'un pouvoir disciplinaire.

Il était donc opportun de créer une telle institution spécialisée dans la CEMAC peut être pas sous cette dénomination, mais une structure calquée sur le modèle organisationnel et fonctionnel de la COBAC, et dont le pouvoir de contrainte de sanction devrait conforter le contrôle de l'harmonisation juridique. Elle devrait remédier aux insuffisances du droit communautaire Son absence constitue sans en point douter une Carence institutionnelle dont ni les attachés fiscaux auprès des représentations diplomatiques encore le bureau central de liaison ne pourraient suppléer à l'absence^147(*).

B. L'INSTITUTION DES ATTACHES FISCAUX ET D'UN BUREAU CENTRAL DE LIAISON

Les postes d'attachés fiscaux n'est pas nouveau dans les pays occidentaux notamment la Belgique, la France, la Hollande, l'Angleterre, les Etats unis... Ce sont des représentants de l'administration fiscale auprès dans les ambassades. Ils ont pour rôle de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative conclues dans les conventions fiscales internationales, dans le cadre européen par le droit communautaire. Ces attachés servent de relai dans la pratique des enquêtes et des vérifications dans le cadre des contrôles fiscaux et de l'échange de renseignements à des fins fiscales.

1) Le rôle de l'attaché fiscal

Il est chargé d'effectuer des études comparatives et d'informer l'administration fiscale de l'évolution de la législation fiscale et de l'organisation administrative de ce pays. Il est également chargé de mettre en oeuvre des procédures d'assistance administrative prévues par les textes communautaires et conventionnels en matière fiscale. Il met à disposition des particuliers et des entreprises des informations sur la fiscalité et sur l'application des conventions fiscales signées entre la France et la Belgique.

C'est une solution palliative à la lutte contre l'évasion fiscale. Cet exemple peut inspirer l'Afrique dans le perfectionnement des mécanismes d'assistance administrative car la coopération mutuelle est essentielle dans le contrôle des échanges communautaires.

En ce qui concerne le bureau central de liaison il a été expérimenté en 1993 dans l'optique de la création du marché commun. Il peut être institué dans la CEMAC sous l'ébauche européenne. Celui-ci devrait pouvoir fonctionner avec l'impulsion que lui donnerait le conseil des ministres et devrait être chargé de gérer les mécanismes d'assistance administrative sur demande des administrations fiscales. C'est elle qui devrait alimenter la banque des données et documents fiscaux, adresser des rapports périodiques au conseil des ministres pour leur permettre de mieux préparer les textes communautaires.

2) Les missions de l'attaché fiscal

Le service est en charge de la mise en oeuvre de l'échange mutuel d'informations entre la Etats en matière fiscale dans le cadre d'une convention d'assistance administrative. Le service est également en charge d'analyses comparées en matière d'organisation administrative et de législation fiscale. Le service fournit des réponses aux demandes d'informations par les législations fiscales des deux pays.

Toutefois, s'intéresser uniquement à la dimension marchande de l'assistance administrative ne saurait, comme nous l'avons vu, garantir à elle seule la réussite de l'objectif de transparence.

* ¹⁴⁴MEYONG ABAH (R A), op. cit, p.410.

* ¹⁴⁵ Voir le communiqué final de la Conférence des Chefs d'Etat, Brazzaville, 7 juin 2010.

* ¹⁴⁶Art. 31 et suiv de la Convention régissant Union Monétaire de l'Afrique Centrale.

* ¹⁴⁷ Lire abondamment BEGNI BAGAGNA, Thèse précitée, pp.412 et suiv.