La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

SECTION II : LA CONTRIBUTION DE DU CODE DE BONNE CONDUITE ET DE LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

Ainsi, l'analyse du contenu juridique de l'harmonisation communautaire des mesures de transparence en Afrique centrale sera plus complète si l'on faisait recours à la lecture coupée des dispositions du code de bonne conduite (II) et de la charte communautaire des investissements relatives aux pratiques anti concurrentielles (I).

PARAGRAPHE I : LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC COMME INSTRUMENT D'ENCADREMENT DES INVESTISSEMENTS EN CEMAC

Le règlement portant charte des investissements de la CEMAC a été adopté par le conseil des ministres de la CEMAC le 17 décembre 1999^83(*). « La charte des investissements s'inscrit alors dans une régionalisation qui sert non pas d'entrave mais de levier à la libéralisation multilatérale des échanges^84(*) ». Cet accord qui sert de levier à la libéralisation multilatérale des échanges en zone CEMAC s'articule autour de la promotion des investissements. La quintessence des éléments fondamentaux du système de promotion des investissements en zone CEMAC (A) et les éléments de régulation des investissements de la CEMAC (B) sont là pour attester de la volonté des Etats de la CEMAC d'assainir ce secteur d'activité de toute velléité de concurrence fiscale dommageable.

A. LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE TRANSPARENCE DE LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC

Les éléments fondamentaux qui participent à l'édification de la transparence dans les investissements en Afrique centrale reposent d'une part sur l'affirmation du principe d'égalité (1) entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers^85(*), et d'autre part sur la limitation des mesures incitatives d'investissement (2).

1) Le principe d'égalité des investisseurs nationaux et étrangers

Les Etats membres de la CEMAC déclarent veiller à l'application uniforme et équitable des règles du jeu par l'ensemble des acteurs du système économique^86(*). De façon implicite nous comprenons ici qu'il s'agit à la fois des investisseurs nationaux et des investisseurs étrangers. La non discrimination entre investisseur^87(*) est également garantie ceci à travers la réglementation de la concurrence et à la protection des consommateurs^88(*). Ces deux éléments assurent en effet le libre jeu de la saine concurrence comme moyen d'accroître la productivité et garantissent la transparence dans l'attraction des investisseurs. Les Etats de la CEMAC renoncent donc par là à toute pratique discriminatoire qui fait obstacle au libre jeu de la concurrence lato sensu

2) L'encadrement des d'incitations aux investissements

Nous développerons tour à tour, les incitations douanières (a) et les incitations fiscales (b).

a) les incitations douanières

L'économie des incitations douanières énoncée par la charte des investissements de la CEMAC est assez exhaustive. Le principe de l'application des droits de douanes modérés harmonisés dans le cadre du tarif extérieur commun de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale ^89(*) est ainsi affirmé dans cette charte. Dans le même sillage, la suspension des droits de douanes sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise est aussi indiquée pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles. Enfin, l'existence des mécanismes de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l'exportation occupent également une place de choix.

b) les incitations fiscales

Pour ce qui est du domaine fiscal, beaucoup de principes sont ici énumérés dans la charte^90(*). Il s'agit ente autre  de:

· l'application généralisée de la TVA, assurant ainsi une fiscalité indirecte simplifiée et neutre pour l'entreprise ;

· l'application au taux nul de la TVA sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d'exploitation des entreprises exportatrices ;

· l'exemption de l'IS au cours des trois premiers exercices d'exploitation ;

· La possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et accélérés, et l'autorisation du report des résultats négatifs sur les exercices ultérieurs pour améliorer le cash-flow des entreprises dans leur phase de montée en régime ;

· L'application des dispositifs de réduction d'impôts visant à favoriser la recherche technologique, la formation professionnelle, la protection de l'environnement suivant les codes spécifiques ;

Le maintien de la pression fiscale à un niveau correspondant aux services rendus par les collectivités locales et l'Etat en matière d'infrastructures urbaines et des services publics.

Le domaine de l'enregistrement pour ce qui est des incitations en matière d'investissements n'est pas en reste  car : la modération des droits d'enregistrement pour la création d'entreprises, les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations des actions et parts sociales^91(*) est de mise ici.

Toujours pour ce qui est des domaines et de l'enregistrement le principe cardinal est^92(*) la modération des droits d'enregistrements pour la création d'entreprises, les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations des actions et parts sociales^93(*) comme nous l'avons mentionné plus haut.

* ⁸³Le règlement portant charte des investissements de la CEMAC est disponible au bulletin officiel de la CEMAC, n°1999-2, pp.5-7.

* ⁸⁴MOUANGUE KOBILA (J), Le Cameroun face à l'évolution du droit international des investissements, Thèse de Doctorat, Université de Yaoundé II- Soa, 2004, p.134.

* ⁸⁵Voir MOUANGUE KOBILA (J), Thèse de Doctorat, op. cit., p. 136.

* ⁸⁶Art. 6 du Règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁸⁷Ibidem.

* ⁸⁸Art. 10 du Règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁸⁹Ces mesures sont énoncées par les articles 14, 15, et 16 du Règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁹⁰ Art. 19 al 1 du Règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁹¹Lire abondamment les dispositions de l'article 19 al 3 de la charte des investissements de la CEMAC.

* ⁹²MOUANGUE KOBILA (J), Thèse de Doctorat, op cit., p. 141.

* ⁹³Art. 19 al 3 du Règlement op. cit.