La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

B. L'AMENAGEMENT DE LA CONCURRENCE FISCALE AU MOYEN LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

Il s'agit des prix auxquels une entreprise facture les biens, les prestations de service ou de transfert des technologies en une entreprise associée.

Les prix de transfert renvoient à l'idée que les prix peuvent être convenus entre les entreprises associées, membres d'un groupe alors qu'ils ne l'auraient pas été si les entreprises n'avaient pas été liées, et si elles avaient respecté les prix de pleine concurrence. En réalité, les prix de transaction effectués entre les entreprises, qu'il s'agisse de transactions portant sur les marchandises, les prestations de services, les transferts de technologie doivent être redressés lorsqu'ils ne correspondent pas à ceux qu'on aurait constaté dans les entreprises indépendantes.^80(*) La difficulté pour les administrations fiscales se situe dans le contrôle des transactions effectuées au sein des groupes multinationaux, la difficulté est d'autant plus grande que ces multinationales ont une puissance économique et financière dépassant celle de bien d'Etats^81(*).

Il était donc impératif pour les administrations fiscales du moins de ceux de l'espace communautaire CEMAC d'adopter des mesures communes dans l'encadrement, et surtout le contrôle fiscal des prix de transfert. Cet encadrement des prix de transfert dans la CEMAC repose sur le principe de pleine concurrence (1), l'encadrement légal de la déductibilité des charges (2).

1) L'analyse de la règle de pleine concurrence en CEMAC

Au terme de l'article 53, de l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 instituant l'impôt sur les sociétés modifié par la Directive n°02/O1/UEAC050-CM06 du 03 août 2001 (Annexe 3) les résultats de l'activité d'une succursale ou d'une agence d'une entreprise située hors de la Communauté et appartenant à une entreprise de la Communauté doivent être rattachés à ceux de la société mère et imposés au siège. Il est précisé par ce dernier article qu'à défaut d'éléments précis, les bénéfices rattachables à une succursale ou à une agence sont, sous réserve de l'application des dispositions des conventions internationales, déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement dans un Etat de la Communauté.

2) L'encadrement communautaire de la déductibilité des charges

Au sein de la CEMAC, les dispositions fiscales communautaires en matière de prix de transfert sont expressément prévues au chapitre III de l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 instituant l'impôt su les sociétés modifié par la Directiven°02/O1/UEAC050-CM06 du 03 août 2001 (Annexe 3). Selon l'article 51 de cette Directive, pour les sociétés qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait d'entreprises ou groupes d'entreprises situées hors de la Communauté ou pour celles qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de la Communauté, les paiements effectués par quelque moyen que ce soit constituent des transferts de bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt de distribution. Il s'agit notamment des versements sous forme de majoration ou minoration d'achats ou de ventes, paiements de redevances excessives ou sans contrepartie, prêts sans intérêts ou à des taux injustifiés, remises de dettes, avantages hors de proportion avec le service rendu.

L'article 52 dispose que «  les sommes versées en rémunération de l'utilisation des brevets, marques, dessins et modèles en cours de validité, les versements d'intérêts, ainsi que les rémunérations de prestations de services effectuées par une société située dans un Etat membre au profit d'une société étrangère installée dans un pays à faible fiscalité ou à fiscalité nulle, sont réintégrées dans les résultats imposables de la société locale, si celle-ci n'apporte pas la preuve que les versements correspondent à des opérations réelles et qu'ils ne sont pas exagérés»^82(*).

A coté des règles de fiscalité, le dispositif de transparence de la CEMAC a également encadré et des mesures d'incitation aux investissements avec l'adoption du code de bonne conduite.

* ⁸⁰ GOUTHIERE (B), Les impôts, dans les affaires internationales, 7ème édition Francis LEFEVRE, p.793.

* ⁸¹ Lire AYANGMA AYANGMA (J), Le contrôle des prix de transfert, Mémoire de DESS fiscalité appliquée, Université de Douala, 2008, pp. 9 -10.

* ⁸²Art. 52 de l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 instituant l'impôt su les sociétés, modifié par la Directive n°02/O1/UEAC050-CM06 du 03 août 2001.