La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

B. LA CREATION DES MECANISMES DE REGULATION

De façon simpliste, la création d'organes de régulations dans un système économique en général et dans l'environnement des investissements en particulier vise dans un premier temps à assurer le libre et sain jeu de la concurrence (1) et dans un second autre à assainir le flux des investissements. (2).

1) Assurer le libre et sain jeu de la concurrence

La charte énonce que : « les Etats s'attachent à créer un environnement propice au développement des entreprises. A cet effet, ils mettent en oeuvre une réglementation de la concurrence, assurent la protection de la propriété intellectuelle, développent des services d'appui au renforcement de la productivité, de la compétitivité »^94(*). Toutes ces dispositions nous amène à affirmer ici avec le Professeur James MouanguéKobilaque « le règlement de la CEMAC relatif à la charte des investissements suscite peu de critiques... »^95(*), car tous les domaines pouvant assurer la promotion et la garantie des investissements ont été pris en compte.

2) L'assainissement duflux des investissements

Les mécanismes de régulation pour ce qui est des investissements, ont pour rôle premier d'équilibrer, d'assainir et de juguler le flux des investissements afin d'établir une certaine logique. L'adoption et la mise sur pied des organes de régulation prévus par la charte communautaire des investissements en zone CEMAC est un gage de sécurité et de sérénité pour les investisseurs qui pourront vivre de façon saine, sans stress relatif à une potentielle perte de leurs investissements. De même « les Etats s'engagent à appliquer les règles de concurrence et de transparence dans les opérations de privatisations d'entreprises publiques, ils fournissent aux populations et aux opérateurs économiques toutes les informations requises »^96(*).

Quelle analyse peut-on faire du code de transparence et de bonne conduite adopté par les Etats CEMAC ?

* ⁹⁴Art. 10 du Règlement portant charte des investissements... op. cit.

* ⁹⁵MOUANGUE KOBILA (J), Thèse de Doctorat... op. cit., p.141.

* ⁹⁶Art. 11 du Règlement portant charte des investissements... op. cit.