La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

II : LES PRECISIONS TERMINOLOGIQUES

Avant d'aborder le fond de notre sujet, il nous semble nécessaire de donner la compréhension des mots clefs qui en constituent l'ossature. Ainsi donc, la souveraineté fiscale et la notion de transparence fiscale à l'échelle internationale nécessitent d'être élucidées.

A. LA SOUVERAINETE

Cette notion peut être appréhendée sous l'angle du droit constitutionnel^6(*), et du droit international public, mais ce sera sa définition sous le prisme du droit international qui retiendra notre attention.

1) La souveraineté en droit international.

Au plan international, il n'est pas non plus question ici de ressortir la compréhension approfondie des dérivés de la notion de souveraineté, mais plutôt de définir la souveraineté selon son contenu et ses fondements^7(*).

Aussi la souveraineté est-elle la capacité d'agir et de vouloir au nom de la collectivité. Elle n'est pas synonyme du pouvoir absolu del'Etat, mais tout simplement de l'exercice des pouvoirs compatibles avec la souveraineté des autres Etats. Elle se traduit par une compétence territoriale et personnelle^8(*).

La souveraineté internationale de l'Etat joue à l'exemple d'une présomption qui doit céder devant toutes obligations internationales. Lorsqu'elle s'exerce hors de son territoire elle va inéluctablement se heurter à d'autres souverainetés, mais l'Etat est avant tout constitué par son territoire, sur lequel il est pleinement souverain, parce que le territoire est l'assise spatiale de la souveraineté de l'Etat sur lequel ce dernier exerce une compétence territoriale exclusive et générale.

- Exclusive car l'Etat exerce seul le pouvoir sur son territoire national. Ceci a pour conséquence, la non immixtion dans les affaires internes d'un Etat, et l'interdiction des actes de contrainte de la part des Etats étrangers.

- Générale celle ci s'exerce à l'égard des personnes qui y vivent, des choses qui s'y trouvent et des faits qui s'y passent. Ceci implique la compétence législative, administrative, pénale sous réservedu respect de certaines règles minimales internationales prescrites par le droit international^9(*).Certains auteurs ont ainsi pu affirmer qu'il « signifie simplement que l'Etat n'est subordonné à aucun autre mais qu'il doit respecter des règles minimales garantissant le même privilège à tous les autres»^10(*).

Pour ce qui est de la législation internationale, nombre de textes et les plus importants habilités à régler la matière se limitent à l'énoncé de la notion de souveraineté sans en donner l'appréhension que se font les Etats auteurs desdits textes. De ce fait, nous estimons qu'une place de choix soit réservée à la doctrine. Que pensent les théoriciens du droit de cette notion ?

Jean Salmon donne trois définitions à la notion de souveraineté : la souveraineté est le caractère de l'Etat signifiant qu'il n'est soumis à aucun autre pouvoir de même nature.

Ainsi la souveraineté est l'aptitude légale de l'Etat, pleine et entière, qui lui permet, du moins potentiellement, d'exercer tous les droits que l'ordre juridique internationalluireconnaît, et en particulier la faculté de décider, d'accomplir des actes, de poser des règles.La souveraineté est la compétence pour l'Etat de décider des limitations de ses pouvoirs sans ingérence étrangère.

Jean Combacauet Serge Sur^11(*), quant à eux, affirment qu'un Etat est souverain lorsqu'on ne trouve au-dessus de lui aucune autorité dotée à son égard d'une puissance légale : la souveraineté internationale se définit négativement comme la non soumission à une autorité supérieure, le fait de n'être le sujet (au sens d'assujetti) d'aucun sujet (au sens de personne juridique)

Gérard Cornu^11(*), abonde dans le même sens que Jean Salmon dans l'appréhension ci haut donnée de la notion de souveraineté.

Les dérivés les plus illustratives de la souveraineté restent indéniablement le respect de l'intégrité, la justice, et le système fiscal. Que dire de la souveraineté en matière fiscale ?

* ⁶Au plan interne, et d'après le droit constitutionnel, la souveraineté peut être définie comme le pouvoir suprême, l'autorité suprême reconnue à l'Etat, qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national.

* ⁷ Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, Belgique, 2003.

* ⁸ DEYRA (M), Droit international Public, Ed Gualino, Mémento LMD, p. 87.

* ⁹DEYRA (M), Droit international Public, Ed Gualino, Mémento LMD, p. 87.

* ¹⁰DAILLIER (P) et PELLET (A), Droit International Public, 7^ème édition, LGDJ, Paris, 2002, p. 83.

* ¹² COMBACAU (J) et SUR (S), Droit international public, 8eme Ed lextenso, p. 22.

* ^1oCORNU (G), Dictionnaire de vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 8^ème édition, Paris, PUF 1987.