La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

2) La souveraineté fiscale.

La souveraineté fiscale peut être définie comme la faculté reconnue à une entité de déterminer les règles applicables au prélèvement fiscal ainsi que le pouvoir de contrainte pour l'appliquer. Elle relève de l'Etat comme maitre^11(*)de son système fiscal, et est la plupart du temps indissociable de la souveraineté politique, même si l'on admet souvent qu'elle n'est pas réservée exclusivement à l'Etat et qu'elle (la souveraineté fiscale) peut être exercée par d'autres entités infra étatiques ou inter étatiques.

Cette conception de la souveraineté fiscale sera reformulée par Cartou pour qui « est revêtue de la souveraineté, l'autorité qui, sur un territoire déterminé détient le pouvoir de créer un système d'impôt et de l'appliquer »^12(*). De par son omni compétence, l'Etat souverain peut organiser son système fiscal il dispose à cet effet d'un pouvoir fiscal absolu dans la limite de son territoire.

Selon GilbertTixier^13(*), une entité territoriale déterminée, bénéficiant ou non de la souveraineté politique, est réputée jouir de la souveraineté fiscale dès lors qu'elle dispose d'un système fiscal présentant deux caractéristiques essentielles : d'une part, une autonomie technique, et d'autre part, une exclusivité d'application. L'exclusivité d'application signifie que le système fiscal s'applique à l'exclusion de tout système concurrent, dans un territoire géographique déterminé où il est l'unique pourvoyeur de ressources fiscales d'un budget. L'autonomie technique suppose un système fiscal complet, c'est-à-dire qui contient toutes les règles d'assiette, de taux de liquidation et de recouvrement nécessaires à sa mise en oeuvre, même si son contenu a été élaboré sous l'influence d'un autre système.

L'influence peut provenir des conventions librement signées, du droit communautaire, ou des exigences de transparence fiscale que recommandent l'OCDE et les nations unies.

Il se pose donc une controverse au sujet de construction d'un ordre fiscal communautaire. S'agit-il d'un transfertdesouveraineté fiscale, d'une compétence fiscale partagée, ou alors juxtaposition des souverainetés fiscales ?

La Cour permanente de justice internationale dans l'affaire du vapeur de Wimbledon, en son arrêt du 17 août 1923, a tranché la question en ces termes : « se refuser à voir dans la conclusion d'un traité quelconque, par lequel un Etat s'engage à faire ou à ne pas faire quelque chose un abandon de sa souveraineté ».

Ainsi donc, il n'y a ni limitation de souveraineté, ni transfert de souveraineté, encore moins de partage de souveraineté au motif que l'exercice d'une telle prérogative serait transférée au profit d'une autre entité ou partagée avec elle^13(*).

La souveraineté dans ses diverses conceptions étant déjà appréhendée reste à présent à éclaircir la notion de transparence fiscale internationale.

* ¹¹LOGMO MBELEK (A), « La souveraineté fiscale des Etats africains au Sud Sahara (face aux enjeux de développement », revue internationale de droit, EDJA, Dakar, pp. 39-53.

* ¹²CARTOU(L), Droit fiscal international et européen, Paris, Dalloz, 1981, pp. 14-15.

* ¹² TIXIER (G), Le contentieux fiscal international, Paris, Litec, p .20.

* ¹³ PICARD (E), Droit international et contentieux administratif, (rapports entre droit international et droit interne, Paris, Dalloz, 2008, p.55.