La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

Le sujet« la souveraineté fiscale des Etats à l'épreuve des exigences de transparence fiscale internationale : cas des Etats membres de la CEMAC », a été choisi au regard du contexte sécuritaire, financier, et du libéralisme économique qui a entrainé la crise économique et financière ces dernières années.

I.LE CONTEXTE DU SUJET

Avec l'ouverture des frontières des pays aux capitaux étrangers, les entreprises multinationales se sont implantées dans les Etats les plus attractifs. Ces mastodontes ont notamment développé des stratégies d'implantation reposant sur le phénomène de tax shopping^1(*). Concrètement cela consiste pour les entreprises à délocaliser leurs activités génératrices de profit, et donc de base taxable, dans des pays à fiscalité plus douce.Ou encore à transférer les bénéfices imposables vers des pays à fiscalité faible ou inexistante. D'un autre coté, la finance  internationale a rapidement exposé les limites  de ce système cloisonné, qui permettait aux  banques de s'abriter derrière les  frontières nationales pour mener des activités illicites au nom du secret bancaire. Officiellement dans l'intérêt du client,  ce phénomène a incontestablement eu des conséquences  nocives sur les recettes fiscales des Etats.Ceciétant dû au fait que les autorités  fiscales disposaient jusque là d'informations peu suffisantes pour pouvoir s'assurer que  tous les contribuables s'acquittent du juste impôt, et sur l'identité des clients de banque ainsi que de l'origine des fonds.

La crise financière et économique de 2008 a  eu l'effet d'un électrochoc. L'année 2009 a fait  date dans la lutte contre les paradis fiscaux,  la fraude fiscale, ainsi que le blanchiment des capitaux lorsque le G20^2(*) a déclaré que  « le temps du secret bancaire et de l'évasion fiscale était révolu ».  L'une des décisions majeures prises lors du  sommet cette année-là a été de mettre en  place le Forum mondial sur la transparence  et l'échange de renseignements à des fins  fiscales^3(*), afin de contraindre les  pays à coopérer sur les questions de fiscalité  internationale.  Les mesures prises lors de ce forum visent à empêcher les pays de se cacher  derrière le secret bancaire pour tromper les  autorités fiscales. 

Face à cesphénomènes sus cités, l'OCDE^4(*)recommande à travers le forum mondial sur la transparence,d'édicter un ensemble de mesures visant à empêcher les pays de s'abriter derrière des manoeuvres frauduleuses dans l'optique d'attirer les capitaux^5(*)et les investisseurs, ceci au moyen de l'échange des renseignements à des fins fiscales.

Depuis toujours, la fiscalité a été un instrument de politique économique, chaque Etat se réservant le droit de concevoir les techniques d'imposition et surtout l'exclusivité du recouvrement dans son territoire national^5(*).

Chaque Etat a la possibilité de choisir d'imposer plus ou moins les opérations fiscales internationales, d'appliquer avec rigidité ou non le secret bancaire, chacun allant selon les objectifs poursuivis. En clair le pouvoir d'imposer reste le domaine exclusif de chaque Etat.

Il peut alors sembler que les exigences de transparence fiscale internationale entrent parfois en collision avec la compétence reconnue à chaque Etat du choix de son système fiscal au point où on pourrait penser que la transparence telle que l'exige l'OCDE met à mal l'expression de la souveraineté fiscale des Etats.

Au demeurant, l'étude de la souveraineté fiscale des Etats face aux exigences de transparence fiscale internationale impose une méthodologie précise de travail (VI), laquelle est elle-même largement tributaire de la problématique (V) et de l'intérêt que suscite le sujet (III). Une exigence préalable doit cependant être remplie : celle de la définition des termes (II).

* ¹ Phénomène des entreprises qui délocalisent leurs activités génératrices de profit, et donc de base taxable, dans des pays à fiscalité plus douce.

* ²Le G20 forme les vingt premières économies mondiales dont seule l'Afrique du Sud en fait partie ce Groupe est composé de dix-neuf pays et de l' Union européenne dont les ministres, les chefs des banques centrales et les chefs d'États se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crisesfinancières dans les années 1990 ¹. Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d'un dialogue élargi tenant compte du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Le G20 représente 85 % du commerce mondial, les deux tiers de la population mondiale et plus de 90 % du produit mondial brut (somme des PIB de tous les pays du monde) ¹.Le 15 novembre 2008, pour la première fois de son histoire, les chefs d'État ou de gouvernement se sont réunis. Actuellement, le G20 se décline sous trois formes : les G20 regroupant des chefs d'État et de gouvernement, les G20 finance regroupant les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales et, depuis les 20-21 avril 2010, des G20 sociaux, réunissant les ministres de l'emploi.

* ³ Plateforme de réflexion pour la lutte contre la délinquance financière.

* ⁴Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, en anglaisOrganisation for Economic Cooperation and Development, OECD) est une organisation internationale d' études économiques, dont les pays membres des pays développés pour la plupart ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle d'assemblée consultative. L'OCDE a succédé à l' Organisation européenne de coopération économique (OECE) issue du plan Marshall et de la Conférence des Seize (Conférence de coopération économique européenne) et qui a existé de 1948 à 1960. Son but était l'établissement d'une organisation permanente chargée en premier lieu d'assurer la mise en oeuvre du programme de relèvement commun (le plan Marshall), et, en particulier, d'en superviser la répartition.

* ⁵Convention de Palerme en 2000.

* ⁵ FOTSING (J B), Le pouvoir d'imposer en Afrique Essai sur la légitimité fiscale dans les Etats d'Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1995, P. 9.