La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.( Télécharger le fichier original )par Jérémie MUSUNGU NSENGA Université de Kabinda - DE LINCENCE EN DROIT PRIVE 2015 |
SECTION 2 : LE PERSONNEL JUDICIAIREPar personnel judiciaire, on entend tout agent de la justice, toute personne qui collabore à la réalisation de la justice. Le personnel judiciaire comprend : Les Magistrats, les agents de la police judiciaire des parquets, les officiers de police judiciaire et les agents de l'ordre judiciaire des cours, Tribunaux et parquets Civils et Militaires8(*). §1. LES MAGISTRATS* 8 Article 1 de la loi N° 13/11-B du 11/4/2013 Op cit |
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