La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

Sont magistrat :

0. le premier Président, les Présidents et les conseillers de la cour de cassation, le premier Président, les Présidents, les Présidents et les conseillers de la haute cour Militaire, le premier Président, et les conseillers de la cour d'Appel, le premier président, les présidents et les conseillers de la cour militaires opérationnelle, le Président et les Juges des Tribunaux de Grande Instance, le Président et les juges des tribaux de commerce, le Président et les juges des tribunaux de travail, le Président et les juges des tribunaux militaires de garnison, le Président et les juges de tribunaux de Paix, le Président et les juges des tribunaux militaires de Police.

1. Le Procureur Général, les Président Avocats Généraux et les Avocats Généraux près la Cour de Cassation ; l'auditeur général des forces armées, les Premier Avocats généraux des forces armées et Avocat généraux de forces armées près la haute cour militaire, le procureur général, les Avocats généraux et les substituts de procureur Général près les cours d'Appel ; l'Auditeur militaire supérieur, les Avocats généraux militaire et les substituts de l'Auditeur militaire supérieur près les cours militaires ; le Procureur de la République, le Premiers substituts et Substituts du Procureur de la République près les tribunaux de Grande Instance ; l'Auditeur

Militaire de garnison, le Premier Substitut et Substituts de l'Auditeur de garnison près les Tribunaux Militaires de garnison.^9(*)

Le législateur reprend là les magistrats Assis et débout.

§2. LES AGENTS DE L'ORDRE JUDICIARE

« Sont agents de l'ordre judiciaire : les fonctionnaires et agents administratifs des greffes, des secrétariats des parquets, des services de la police judiciaire de parquets ainsi que les huissiers lorsque ceux-ci sont de carrière. Ils sont tous régis par le statut du personnel de carrière de services publics de l'Etat.^10(*)

§3. LES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE DES PARQUETS

Les agents de la Police Judiciaire de parquet sont Officiers de la Police judiciaire leur compétence s'étend à toutes les infractions et sur tout le territoire de la République.^11(*)

Dans le langage juridique, les agents de la Police judiciaire de parquets sont qualifiés d'officiers de la Police judiciaire à compétence générale, ils ont été mis par le ministre de la justice à la disposition du Procureur général pour le seconder dans sa mission légale de rechercher les infractions.

* ⁹ L'article 2 de la loi 13/11-B du 11/4/2013 Op cit

* ¹⁰ L'article 3 de la loi N° 13/011-B du 11/4/2013 Op cit

* ¹¹ L'article 4 idem