Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

IV.2. HYPOTHESE

Dans le langage courant, ce terme évoque la présomption que l'on peut construire autour d'un problème donné.

Ainsi l'hypothèse est définie comme étant une série de réponses supposées ou provisoires, mais vraisemblables au regard des questions soulevées par la problématique.^11(*)

Pour ainsi répondre aux préoccupations soulevées dans la problématique, nous partirons du constant qu'il y a plusieurs circonstances qui sont à la base de la création de la Cour Constitutionnelle. Nous avons ainsi le contexte socio-politique de la création de cette Cour, l'absence d'un contrôle effectif des actes du président de la République, la léthargie de la justice constitutionnelle, les contraintes organiques et fonctionnelles ont participées à la création de la Cour Constitutionnelle.

L'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont fixés par la Loi organique n⁰ 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle telle que prévue par la constitution du 18 février 2006.^12(*)

Quant à l'exercice du contentieux constitutionnel, en conformité avec le Droit judiciaire, le contrôle de constitutionnalité n'est pas automatique.^13(*) La vérification nécessite d'engager des procédures, de satisfaire éventuellement aux délais et aux compétences du juge constitutionnel.^14(*)

* ¹¹ NKWANDA MUZINGA Simplice, op.cit, p.48.

* ¹² Article 169 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n⁰ 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

* ¹³ MARCEL YABILI, Etat de droit : Les Contrôles de Constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, les Cours et Tribunaux, PUL, Lubumbashi, 2012, p. 24.

* ¹⁴ Article 50 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.