Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

CHAPITRE DEUXIEME : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour Constitutionnelle exerce un contrôle de constitutionnalité sur les normes juridiques inférieures. Celles-ci sont généralement constituées des lois (organiques ou ordinaires) et les actes réglementaires. Elle vérifie la conformité à la Constitution des traités et accords internationaux. Ce double contrôle doit être appréhendé sous l'angle de son effectivité. L'effectivité du contrôle de la Cour Constitutionnelle est tributaire de son organisation et de son fonctionnement fixés par la loi organique n⁰ 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

SECTION 1. L'ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

L'organisation de cette Cour est révélatrice du rôle que la Constitution a bien voulu lui attribuer. L'efficacité de cette juridiction dépend en grande partie de la qualité des hommes qui l'animent et la font vivre. Elle est également tributaire de la manière dont ces hommes sont désignés. La Constitution du 18 février 2006^51(*) indique que :

La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les deux tiers doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire.

La loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle précise que cette juridiction siège avec le concours d'un Parquet Général^52(*) et de l'assistance technique des conseillers référendaires^53(*).

§1. LES MEMBRES DE LA COUR

Indispensables au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure de désignation de ses membres, leur statut et la durée de leur mandat est une garantie d'indépendance de la juridiction. Intéressés au plus haut point, la classe politique et les citoyens ont intérêt à suivre avec une attention particulière la procédure de désignation des juges constitutionnels. Le constituant doit veiller à ce que la fixation des critères de ces juges soit respectée.

A. LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Il n'existe pas de modèle idéal pour la composition d'une Cour Constitutionnelle. Celle-ci varie d'un pays à un autre et d'un régime à un autre.

Ainsi, la Constitution du 18 février 2006 détermine la procédure de nomination des membres de la Cour Constitutionnelle et fixe également les conditions.

Pour siéger à la Cour Constitutionnelle, il suffit d'être congolais et justifier d'une expérience éprouvée de quinze ans dans le domaine juridique ou politique^54(*).

L'analyse des dispositions constitutionnelles sus évoquées permet de tirer trois enseignements en rapport avec la procédure de nomination, les conditions de recrutement et l'origine des membres de la Cour Constitutionnelle. Le constituant assure la participation de trois pouvoirs de l'Etat au processus de nomination des membres de la Cour Constitutionnelle^55(*).

Au niveau du pouvoir exécutif, c'est le Président de la République qui est investi du pouvoir de désignation d'un tiers des membres de la Cour Constitutionnelle. Dans la pratique, il est souhaitable qu'il associe le Premier ministre dans le choix des personnes à nommer à la Cour Constitutionnelle.

Au niveau du Parlement, on relève que pour assurer la réconciliation nationale et l'équilibre entre forces politiques, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès pour désigner les trois membres à nommer à la Cour Constitutionnelle.

Enfin, au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature, le choix de ces trois membres est fait exclusivement parmi les magistrats en activité.

La Constitution détermine ensuite la qualité et l'origine de ces membres. Les deux tiers sont des juristes issus de la magistrature, du barreau et de l'enseignement universitaire. Elle fixe enfin les conditions d'éligibilité à la Cour. Seuls quatre peuvent postuler, les congolais ayant une expérience professionnelle d'au moins quinze ans dans les domaines juridique et politique.

* ⁵¹ Article 158 de la Constitution du 18 février 2006.

* ⁵² Article 12 alinéa 1 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ⁵³ Article 20 alinéa 1 de la loi précitée.

* ⁵⁴ Article 159 de la Constitution du 18 février 2006 et article 3 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ⁵⁵ Article 158 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 et article 2 alinéa 1 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.