Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

§4. LES CONTRAINTES ORGANIQUES ET FONCTIONNELLES

Du point de vue organique, on relève que depuis son institution par la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo, la Cour Constitutionnelle n'a pas fonctionné comme une juridiction autonome. La Cour Suprême de Justice qui a longtemps joué le rôle de juridiction constitutionnelle supplétive ne semble pas avoir exercé pleinement ses prérogatives.

Malgré son indépendance proclamée, cette juridiction n'a été en réalité qu'un vrai discours, le système politique instauré de 1970 à 1990 ayant miné, tant en droit qu'en fait. Cette garantie indispensable à toute efficacité de la juridiction constitutionnelle^46(*).

Plusieurs facteurs ont, à notre avis, rendus irrationnels l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême de Justice comme juge de la constitutionnalité. Ces facteurs tiennent probablement à l'absence d'une procédure particulière en la matière et à l'examen du contentieux constitutionnel par tous les magistrats sans distinction des spécialités. Ce déficit organisationnel s'est remarqué et a été de nature à avoir un impact sur le fonctionnement de la Cour.

Du point de vue fonctionnel, avec le recul de temps, on peut affirmer que depuis l'exercice par la Cour Suprême de Justice des attributions dévolues à la Cour Constitutionnelle, la justice constitutionnelle a fonctionné dans un contexte politique qui ne favorise pas l'expression démocratique. Entre 1960 et 1965, l'on relève que l'instabilité politique et constitutionnelle qu'à connue le pays n'a pas permis au législateur d'élaborer un cadre juridique capable d'assurer l'effectivité de la justice constitutionnelle^47(*).

De 1967 à 2001, la situation n'a guère évolué en dépit de l'annonce, le 24 avril 1990, du processus de libéralisation de la vie politique. Bien qu'issue d'un accord politique, la Constitution du 4 avril 2003 n'a pas encouragé l'élaboration d'une loi portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle^48(*).

Il en résulte que rares ont été les requêtes adressées à la Cour Suprême de Justice en tant que juge de la constitutionnalité des lois et actes ayant valeur de loi^49(*). Il n'empêche que, saisie comme juge du contentieux administratif, cette juridiction a eu à exercer de manière incidente, un contrôle de conformité à la Constitution des actes du Président de la République^50(*).

* ⁴⁶ P.-G. NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, Le contrôle de constitutionnalité en République Démocratique du Congo. Etude critique d'un système de justice constitutionnelle dans un Etat à force tradition autocratique. Thèse de doctorat en sciences juridiques de l'Université catholique de Louvain, 2008, pp. 170-174.

* ⁴⁷ ESAMBO KANGASHE J.L, op.cit, p. 233.

* ⁴⁸ESAMBO KANGASHE J.L, op.cit, p. 233.

* ⁴⁹ Ibidem.

* ⁵⁰ Arrêts R.A 226 du 8 janvier 1993, R.A 320 du 21 août 1996 et R.A 459 du 26 septembre 2001.