L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d'ombres.

§2 Du Traité de l'OHADA

En effet, sur le plan formel, le traité est composé de 63 articles repartis entre IX titres ; dans le préambule, les Chefs d'Etats et de délégations ont réitéré leur détermination à réaliser progressivement l'intégration économique de leurs Etats, ce qui suppose la mise en place et l'application d'un droit des affaires harmonisé afin de garantir la sécurité aux investisseurs.

En outre, l'article 2 du traité détermine son objet et les domaines qui relèvent du droit des affaires.

Le traité présente également les instruments par lesquels se réalisent l'intégration juridique (les Actes Uniformes) et les organes chargés de la supervision de la mise en oeuvre du projet, du contrôle de l'application des Actes et de la vulgarisation du droit harmonisé.

Comparés aux autres traités de même type, le traité de l'OHADA présente plusieurs particularités^6(*) :

· Il envisage une unification progressive et générale des législations des Etats concernés.

· L'unification envisagée est d'une grande ampleur car elle concerne tous les secteurs de la vie des affaires et à l'échelle continentale.

· La législation communautaire dont le traité envisage la mise en oeuvre a un caractère supranational renforcé dans la mesure où elle est obligatoire, abrogatoire et directement applicable dans tous les Etats parties.

· L'originalité aussi quant aux moyens et méthodes retenus pour atteindre les objectifs poursuivis.

* ⁶ Joseph ISSA-SAYEGH, Jacqueline LOHOUSE-OBLE, OHADA-Harmonisation du droit des affaires, , n°198