L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d'ombres.

CHAPITRE I: DU PROFIL DE L'OHADA

Il est donc question dans ce chapitre de présenter l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Section I) ainsi que le fonctionnement de ladite organisation (Section II)

SECTION I:PRÉSENTATION DE L'OHADA

La présente section analyse les circonstances ayant été à la base de la création de l'OHADA (§1) et présente l'acte international instituant cette organisation (§2).

§1 Historique de l'OHADA

L'idée d'harmoniser le droit africain remonte au début des années quatre-vingt-dix; en effet, les dirigeants de la plupart des États de la zone Franc constatèrent un ralentissement des investissements dans leur région.

Les dirigeants des États de la zone Franc eurent attribué à la méfiance des opérateurs économiques la cause dudit ralentissement et pensé que cette méfiance pouvait avoir pour origine la trop grande variété des réglementations et de solutions de règlementdes différends applicables au droit des affaires.

Ces dirigeants résolurent alors de mettre en place une mission chargée d'analyser et de déterminer la cause réelle du phénomène qui eut des conséquences directes et néfastes sur les programmes de développement économique dans chacun de leurs États.

Après la tournée dans tous les pays concernés, la mission arrivera à une conclusion selon laquelle l'origine du mal était l'insécurité juridique, les lois en place ne garantissent plus les droits des citoyens à cause de leur inadaptation; et judiciaire, les cours et tribunaux ne garantissent plus une bonne administration de la justice.

Cette insécurité juridique et judiciaire régnait dans les pays de la zone Franc et était due au délabrement du tissu juridique^3(*) ; d'où la nécessité d'un nouveau droit moderne et harmonisé.

Ainsi germa l'idée de création d'une organisation chargée d'harmoniser le droit des affaires.

C'est ainsi qu'une série des chefs d'Etats et de gouvernements de différents Etats de la Zone Franc précipita les choses si bien que l'OHADA prit forme.

En avril 1991 à Ouagadougou, au Burkina Faso, les ministres des finances de la Zone Franc confièrent a un directoire dirigé par trois éminents juristes dont le chef de fil fut M. KEBA M'BAYE, le soin d'évaluer la faisabilité du projet sur un plan politique et technique , de rédiger un traité et d'identifier les domaines dans lesquels une harmonisation est souhaitable.

En octobre 1992 à Libreville, au Gabon, furent approuvées les conclusions de cette mission par les Chefs d'Etats réunis à cet effet sur le rapport du président sénégalais de l'époque, Abdou DIUOF, signant ainsi l'acte de naissance de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires, OHADA en sigle.

Un an plus tard, le 17 octobre 1993, lors d'un sommet tenu à Port-Louis (Ile Maurice), le traité de l'OHADA fut présenté et signé par quatorze Etats ^4(*) et trois autres Etats^5(*) y adhèrent ultérieurement pour totaliser aujourd'hui dix-sept Etats parties.

Ainsi, les principales étapes ayant abouti à l'opérationnalisation de l'OHADA peuvent être résumées comme suit :

- Ouagadougou (Burkina Faso), Avril 1991: réunion des ministres des finances; conception du projet d'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

- Libreville (Gabon), Octobre 1992 : conférence des Chefs d'Etats, le président Abdou DIOUF (Sénégal) présente l'économie du projet OHADA ; le projet est adopté par les Chefs d'Etats africains de la Zone Franc.

- Port-Louis (ile Maurice), le 17 Octobre 1993 : réunion de la conférence des pays ayant en commun l'usage du Français ; signature du traité portant création de l'OHADA.

* ³Martor (B) et al, le droit uniforme africain des affaires issu de l'ohada, Paris, éd. Litec, 2004, p.9

* ⁴Benin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazza ), Cote d'Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo

* ⁵Guinée-Conakry, Guinée-Bissau et R.D.Congo