CONCLUSION
En définitif, l'analyse scientifique de la
thématique de l'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA a
exposé rationnellement le principe d'abrogation et les
différentes zones d'ombres que portent les textes qui règlent
l'applicabilité des Actes Uniformes sur le plan matériel ;
en effet, le recours à l'article 10 du Traité , face à ce
qui apparait comme lacune dudit Traité pour fonder la valeur abrogatoire
et la primauté des Actes Uniformes vis-à-vis du droit interne des
Etats membres ne pallie que partiellement à l'absence d'une solution
expresse.
De ce fait, il conviendrait de procéder à une
solution expresse de l'abrogation du droit interne par le Traité de
l'OHADA, et à la révision des dispositions abrogatoires des Actes
Uniformes par une formule unique ;d'ailleurs, les rédacteurs du
Traité ont eu la sagesse de ne pas perdre de vue que toute oeuvre
humaine est perfectible, c'est ainsi que l'article 12 dudit Traité
prévoit que les Actes Uniformes peuvent être modifiés,
tandis que l'article 61 prévoit la possibilité d'amendement ou de
révision dudit Traité.
L'article 12 suscité permet d'améliorer les
actes uniformes, s'il se révèle, à l'application, qu'ils
comportent des difficultés et la présente étude a
démontré la difficulté ou mieux l'imprécision des
dispositions abrogatoires des actes uniformes, celle de l'absence d'une formule
unique d'abrogation.
L'article 61 du Traité quant à lui,
prévoit la révision dudit Traité, il s'avère donc
nécessaire de revoir l'abrogation du droit interne et la valeur
dérogatoire des actes uniformes ; cela pour clarifier ces zones
d'ombres qui pourraient compromettre la sécurité juridique, un
des objectifs fondamentaux del'organisation ; cela permettrait
également de préciser, sans aucune équivoque, la nature de
la primauté du droit communautaire, si elle est absolue ou relative.
L'analyse menée dans le présent travail est loin
d'épuiser la question de la supranationalité et de la
portée abrogatoire de l'article 10 du Traité, cette question
reste donc toutentière et attend encore des réponses, du moins
des tentatives des réponses.
Bibliographie
I. TEXTES JURIDIQUES
a. Textes Communautaires :
1. Traité de Port louis (Ile Maurice) du 17 octobre 1993,
révisé au Québec (Canada) relatif à l'Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
2. Acte uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage (AUA)
3. Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécutions
(AUPSRVE)
4. Acte uniforme portant organisation des suretés (AUS)
5. Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif (AUPC)
b. Texte interne :
1. La Constitution congolaise du 18 février 2006, telle
que modifiée à ce jour.
II. JURISPRUDENCE
v CCJA, Avis n°001/2001/EP, 30 avril 2001, Renant
n°839, 2002
III. DOCTRINE
a. Ouvrages
1. FAVOREU, Louis, le Conseil Constitutionnel et le droit
international, AFDI 1977
2. ISSA, Guy, Droit Communautaire général,
Paris, Armand colin, 7è éd. 199
3. Martor (B) et al. Le droit uniforme africain des affaires
issu de l'OHADA, éd. Litec, Paris 2004
4. REZSOHAZY, R, théories et critiques des faits
sociaux, la renaissance du livre, Bruxelles, 1971
5. SANTOS, A. Pedro, Traité et les Actes Uniformes
commentés et annotés, Juriscope, 2002
b. Articles
v Joseph ISSA-SAYEGH Jacqueline LOHOUSE-OBLE,
AHADA-Harmonisation du droit des affaires, n°198
v J. Issa-Sayegh, La portée abrogatoire des actes
uniformes de l'OHADA sur le droit interne des Etats parties, RDB,
n°39-40
v Keba MBAYE, L'historique et les objectifs de l'OHADA,
petites affiches, n°205, Du 13 octobre 20
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