L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d'ombres.

3. HYPOTHÈSES

REZSOHAZY affirme que "l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème en indiquant la nature de ce rapport"^2(*). En effet, les Actes Uniformes abrogeraient le droit interne en ses dispositions contraires, antérieures ou postérieures; postérieure signifierait que les actes Uniformes interdiraient et abrogeraient tout texte national à venir sans même que ce texte contienne ou non des dispositions précises contraires à celles des actes uniformes.

D'une part, la portée abrogatoire des actes Uniformes consacrerait le maintien des dispositions utiles du droit interne pour qu'elles les complètent et d'autre part, l'effet abrogatoire des actes uniforme envisagerait le texte national par son titre général.

En outre, les actes Uniformes abrogeraient les textes internes conformément à ce qui est de principe d'abrogation en amont et les dispositions des actes uniformes consacrant cette abrogation ne se verraient pas très explicites en aval.251658240

4. MÉTHODES ET TECHNIQUES

En ce qui concerne notre travail, nous avons recouru à la méthode exégétique dans la mesure où nous avons fait appel à des ouvrages de certains auteurs et penseurs.

Les techniques mises en place pour cette étude sont; la technique documentaire en ce sens que nous avons eu accès à certains documents nécessaires relatifs à cette thématique, nous nous sommes donc largement servi des documents écrits (ouvrages, revues, articles, publicationsofficielles...); et la technique d'interview car il nous a été donné la peine de questionner certains doctrinaires et praticiens du droit à propos de cette étude, ces derniers nous ont donné leurs multiples analyses et avis.

5. DÉLIMITATION DE L'ÉTUDE

En effet, toute démarche scientifique procède fatalement par un découpage de la réalité; il n'est pas possible d'étudier, de parcourir tous les éléments influents jusqu'aux extrêmes limites de la terre et jusqu'au début des temps. Un sujet bien délimité permet à l'auteur de mener sa recherche avec suffisamment d'efficacité et de lucidité.

Le champ de l'étude dans le temps part de 1993, année de la signature du traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, à nos jours.

Et la délimitation du travail dans l'espace situe l'étendu de l'étude sur tout l'espace OHADA, c'est-à-dire, sur l'ensemble des territoires des États parties à cette organisation.

Le travail consistera à énoncer la manière dont les Actes Uniformes de l'OHADA prévoient les abrogations du droit interne à la lumière de ce qui de principe, de ce qui est de règle à cette question d'abrogation; et de présenter quelques zones d'ombres liées aux questions non explicites d'abrogation des Actes Uniformes pouvant amener à des diverses compréhension et interprétation.

* ²REZSOHAZY, R., théories et critiques des faits sociaux, Bruxelles, la renaissance du livre, 1971, p.72.