L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d'ombres.

INTRODUCTION

De la genèse à nos jours, si le destin de tous les hommes est de mourir, le désir ardent de l'homme c'est de vivre; alors qu'il ne suffit pas seulement de vivre mais plutôt de bien vivre, de bien vivre dans un environnement harmonisé dans différents aspects, notamment juridique.

La mise en place d'un cadre juridique commun fait également partie du désir ardent des États puisqu'ils sont appelés à vivre ensemble dans différentes coopérations économiques, militaires, politiques...

D'où la nécessité des traités et accords internationaux, lesquels ont une valeur supérieure aux lois internes^1(*) et s'imposent aux États parties.

Cette valeur supérieure des traités implique et entraîne l'abrogation même de certaines dispositions du droit interne.

1. PROBLÉMATIQUE

Le traité de Port-Louis (île Maurice), du 17 octobre 1993, révisé en 2008 au Québec (Canada), relatif à l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, autrement appelé le traité de l'OHADA, prévoit également des dispositions abrogatoires par ses Actes Uniformes; principalement en son article 10 qui dispose "les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieur".

Cependant, il s'avère que les textes susceptibles d'être considérés comme réglant l'application des Actes Uniformes sur le plan matériel ne sont pas rédigés avec toute clarté en ce domaine par rapport à ce qui est de principe d'abrogation. Il s'agit de l'article 10 cité ci-haut du traité d'une part et des dispositions abrogatoires des Actes Uniformes eux-mêmes d'autre part.

Eu égard à ce qui de principe, à ce qui est de règle à cette question d'abrogation, il s'est vu des zones d'ombres liées aux questions non explicites des Actes Uniformes, faisant entrer dans l'imbroglio et pouvant amener à des diverses interprétations, voire erronées.

v Quel est le principe lié à la question d'abrogation?

v Et quelles sont les zones d'ombres que portent ces différents textes abrogatoires de l'OHADA?

Les réponses et analyses rationnelles à ces questions feront le point de l'étude tout au long du travail.

2. INTÉRÊT DE L'ÉTUDE

En effet, il nous a été mis à l'esprit de réfléchir sur cette thématique pour moult raisons entre autres; d'abord, cette étude apporte sa contribution utile et positive dans l'éclaircissement du vrai sens même des différents actes Uniformes de l'OHADA.

Ensuite, ce travail se voit nécessaire pour les praticiens du droit des États parties à cette organisation et pour le restant de la communauté, un apport considérable dans la compréhension et l'interprétation de la manière d'abrogation des Actes Uniformes.

Enfin, ce sujet trouve son intérêt en ce sens qu'il apporte un examen et une analyse attentive de ces textes de l'OHADA, permettant ainsi de préciser la portée abrogatoire ceux-là.

En plus, étant juriste, il est de notre devoir de ressortir les faits décrits et dire de manière rationnelle le régime juridique des traités.

Cette étude participe également à la vulgarisation de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires et de ses différentes institutions.

* ¹Art. 215 de la constitution congolaise du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006