Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

C. Les actes unilatéraux internationaux dans les dispositions constitutionnelles

Source de droit international la plus récente, l'acte unilatéral n'est mentionné dans les constitutions que depuis le début des années 1990, sous l'influence conjuguée du droit dérivé des organisations internationales et des résolutions contraignantes du Conseil de sécurité de l'ONU. Rarement prévues, l'insertion et l'application de ce droit unilatéral sont plus que jamais marquées par le pragmatisme le plus total.

En Europe, on souligne fréquemment le caractère unique de la Constitution des Pays-Bas, non seulement en ce qu'elle envisage l'applicabilité directe des traités, mais aussi des actes unilatéraux internationaux^26(*). D'autres textes, d'inspiration plutôt moniste, assimilent largement les actes unilatéraux aux traités : ils ne sont pas ratifiés, bien sûr, mais insérés directement dans l'ordre interne, lorsque cela résulte de la logique de l'organisation internationale elle-même. En revanche, aucun texte dualiste n'envisage la situation interne des actes unilatéraux. Même la très moderne Constitution d'Afrique du Sud de 1996 les ignore, alors même qu'elle est très précise sur les traités.

Dès lors, pour cette source de droit international, ce n'est pas dans la norme constitutionnelle que se situe la réponse à la question de l'intégration, mais dans la pratique législative et judiciaire.

* ²⁶ Pays-Bas, Constitution du 17 février 1983, article 93 : « les dispositions des traités et des décisions des organisations de droit international public qui peuvent engager chacun par leur teneur ont force obligatoire après leur publication ».