Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

CHAPITRE I : THEORIE GENERALE SUR LES METHODES D'INTEGRATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE

La « méthode » est un « ensemble ordonné de manière logique de principes, de règles, d'étapes permettant de parvenir à un résultat»^13(*): en ce sens, il n'est pas certain que l'on puisse réellement identifier de méthodes cohérentes et catégorisées en matière d'intégration par les États du droit international dans leur propre système. La diversité et le pragmatisme règnent. La grande diversité n'empêche nullement de parcourir les différentes techniques dites «d'intégration », destinées à faire produire des effets juridiques complets à une norme internationale dans un ordre juridique étatique.^14(*)

Une analyse complète de la question nécessite de cumuler au moins deux démarches méthodologiques, consistant à débuter le chemin aux côtés du droit international, puis à le poursuivre en droit interne.

En premier lieu, il faut procéder à une étude par catégories de sources du droit international : traités, coutumes et actes unilatéraux internationaux ne sont pas incorporés selon les mêmes voies.

En second lieu, une intégration complète du droit international s'effectue en plusieurs étapes de franchissement de l'écran de la souveraineté étatique : la validité et la valeur de la norme internationale dépendent des choix constitutionnels, mais également de ceux du législateur, et enfin des juges.

SECTION I. METHODES CONSTITUTIONNELLES D'INTEGRATION

Le vaste mouvement de réformes constitutionnelles depuis le début des années 1990 appartient pleinement à la mondialisation juridique : les frontières entre ordres juridiques nationaux et ordre international sont davantage perméables. Plusieurs facteurs l'expliquent : d'une part, la fin du bloc communiste et les transitions démocratiques (en Amérique Latine et en Europe de l'Est, surtout) ont entrainé une attitude plus réceptive de nombreux États à l'égard du droit international. D'autre part, les processus d'intégration régionale et l'apparition de nouvelles organisations internationales accentuent la présence de normes supranationales pesant sur le droit interne. Enfin, le nombre croissant de vastes conventions multilatérales ayant des effets sur les individus imposent des modifications internes conséquentes.^15(*)

Deux constats peuvent être effectués à la lecture des constitutions révisées : celui d'une immense disparité des méthodes constitutionnelles d'intégration du droit international, mais aussi celui d'une plus grande précision.

§1. Méthodes selon les sources de droit international

Les règles constitutionnelles déterminent tant la validité interne que la valeur hiérarchique des différentes normes internationales. Elles font une large part aux traités, compte tenu des exigences habituelles de ratification. La coutume est plus souvent négligée, surtout par les États de tradition civiliste privilégiant le droit écrit. Quant aux actes unilatéraux internationaux, leur mention dans les textes fondamentaux commence à apparaître de manière plus significative.

A. Insertion ou réception des traités

Au stade de cette première étape constitutionnelle, il faut distinguer les systèmes monistes et dualistes.

* ¹³ Selon le dictionnaire Larousse.

* ¹⁴ 3^e congrès de l'AHJUCAF, internationalisation du droit, internationalisation de la justice, CERDIN-Paris, P104. Disponible sur www.ahjucaf.org/ Méthode d'intégration du droit international en droit interne. Consulté le 10 juin 2016.

* ¹⁵ ibidem