Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

Cependant, toute violation par un Etat d'une obligation quelle que soit sa source, engage sa responsabilité pour un fait internationalement illicite. En effet, il y a fait internationalement illicite de l'État lorsqu'un comportement consistant en une action ou une omission est attribuable à l'État en vertu du droit international et constitue une violation d'une obligation internationale de l'État.

Il y a violation d'une obligation internationale par un État lorsqu'un fait dudit État n'est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l'origine ou la nature de celle-ci.^7(*) En d'autres termes, peu importe la source, conventionnelle, coutumière ou autre de l'obligation violée et sa consistance. Il suffit qu'elle soit en vigueur à l'égard de l'Etat ou de l'organisation internationale concernée au moment du comportement qui ne lui est pas conforme.^8(*) Le fait de l'État ne constitue pas une violation d'une obligation internationale à moins que l'État ne soit lié par ladite obligation au moment où le fait se produit.

Scientifiquement, tout chercheur doit se munir d'un questionnaire qui constitue l'orientation de son travail. C'est ainsi que nous nous trouvons en face de ces quelques questions:

Ø Le droit international est-il à mesure de créer, de sa propre autorité, des droits et des obligations dans le chef des Etats ?

Ø Comment un Etat exécute-t-il ses obligations internationales ? cette exécution est-elle contrôlée par les autres Etats ? si oui comment ?

* ⁷ Article 12 CDI.

* ⁸ N. QUOC DINH, P. AILLIER, M. FORTEAU et A. PELLET, Droit international public, Paris, LGDJ, 8^eme édition, 2009, p.859.