§5. Les tribunaux militaires de police (TMP)
Les TMP sont prévus par les articles 23 à 26, 90 et
91 de la loi N° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire
militaire.
A. Composition du TMP
Il est institué un ou plusieurs TMP dans le ressort d'un
TMG, ce sont les magistrats du TMG qui sont désignés pour
composer le TMP. Il siège avec 3 juges dont un magistrat de
carrière.
Ces magistrats sont désignés par le 1er
président de la CM.
B. Personnes justiciables
Ce tribunal est compétent pour juger les militaires des
FARDC ou assimilés d'un grade inférieur à celui de Major
qui se rendent coupables des infractions punies de 1 an de servitude
pénale au maximum.
Ainsi dans la section suivante, comme énoncé nous
allons analyser les peines prévues par le code pénal
militaire.
3 Art. 26 CJM
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