Des juridictions militaires congolaises et du sort de leurs condamnés. Cas des violations des règles minima de détention dans la prison militaire de N'dolo.

J. Information et droit de plainte des détenus

A ce sujet, le détenu à son entré dans la Primil de N'dolo n'est pas informé du régime pénitentiaire, ni de sa catégorie, ni des règles disciplinaires de l'établissement, ni des moyens autorisés pour obtenir des renseignements et formuler une plainte et de tout autres points pouvant être nécessaire pour le permettre de connaitre ses droits et obligations et de s'adapter à la vie carcérale. Nous avons eu cette conclusion par rapport aux tâtonnements de notre informateur⁶⁴.

Cette rubrique Information et droit de plainte des détenus ne reste qu'une hypothèse d'école car, les détenus se plaignent mais leurs plaintes ne restent que lettre morte. Déjà 80% des détenus sont analphabètes ; ce qui justifie même la rareté des plaintes écrites dans le bureau du directeur de l'établissement, à l'inspection pénitentiaire, encore moins à la direction de l'administration pénitentiaire⁶⁵.

K. Contact avec le monde extérieur

Nous dénonçons le non respect du point 39 de cette partie dans les règles minima par rapport au manque d'information avec le monde extérieur par les détenus.

De même une pratique qui viole le R.I de la prison par ceux qui sont censés le faire respecter, c'est l'usage de téléphone cellulaire par les détenus par l'entremise des agents de la Primil de N'dolo moyennant une entente.

⁶³ Interview accordé par le Cap. MONGILA NSELE, chef du bureau de détention de la Primil de N'dolo, Avril 2015

⁶⁴ Interview accordé par le Lt. GRODYA AZA, Greffier titulaire de la Primil de N'dolo, Avril 2015

⁶⁵ Interview accordé par le Cap. Alain, inspecteur pénitentiaire, Mai 2015

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L. Bibliothèque

Il n'existe pas de bibliothèque dans la Primil de N'dolo. Les chargés

du social nous ont confié que c'est en projet.

M. Notification de décès, maladie et transfèrement

A ce sujet, la déviation se trouve au niveau du point 44.2 des règles

minima de détention qui veut qu'un détenu puisse avoir la possibilité de se rendre au chevet de son proche parent en cas de maladie grave. Cette possibilité n'a jamais été accordée à un détenu par manque de confiance.

N. Transfèrement des détenus

Il existe deux sortes de transfèrement : judiciaire et pénitentiaire. Le

premier est celui effectué par la justice et le deuxième est celui effectué par l'établissement pénitentiaire. Les règles minima prônent le transfèrement pénitentiaire pendant que dans la Primil de N'dolo n'exécute que le transfèrement judiciaire et, jamais pénitentiaire pour raison de manque des moyens. Et même, ce transfèrement judiciaire se fait sur le fonds propre du détenu ou de sa famille.

Cependant, les conditions de ce dernier ne respectent en rien le point 45.1 et 45.2 des règles minima de détention car, les détenus sont souvent menottés et exposés aux insultes et à la curiosité du publique pendant ce fameux transfèrement.