2.2.
La BRVM et les nouvelles perspectives
Les nouvelles réglementations, ont débuté
en 2007 afin de les adapter aux nouvelles exigences des normes internationales.
Ces réformes ont porté sur les points suivants :
Ø Règles comptable spécifiques : il
s'agit de la mise en place d'un cadre comptable spécifique aux
intervenants de marché. Il a pour but d'unifier les méthodes et
les pratiques comptables du marché.
Ø Mise en place d'un marché hypothécaire
et de titrisation ; Il s'agit de la mise en place d'un marché
hypothécaire afin d'offrir des moyens de financement alternatifs aux
acteurs du marché.
Ø Réforme des garanties introduction de la
notation : il s'agit d'une part, d'assouplir les exigences de garanties
lors des émissions d'emprunts obligataires et d'autre part d'introduire
de façon corrélative la notation sur le marché, afin de la
rendre attractif, compétitif et sûr.
Ø Réforme de la fiscalité : il
s'agit d'une réforme visant la mise en place d'une tarification standard
et harmonisée sur le marché financier régional, afin de le
rendre plus attractif et compétitif.
Ø Les autres réformes concernent
- L'harmonisation de la fiscalité des valeurs
mobilières et adoption des mesures fiscales incitatives
- Création d'un compartiment des PME /PMI :
il s'agit de la mise en place d'un mécanisme permettant aux entreprises
en phase de développement ou à fort potentiel de pouvoir
bénéficier des avantages du marché financier .
- Travaux de relecture du code CIMA
Ces différentes reformes offrent ainsi de nouvelles
perspectives aux acteurs de marché ; il s'agit :
- Du renforcement de la sécurité de
l'épargne par la mise en oeuvre d'un fond de protection des
épargnants
- Le contrôle sur place des intervenants du
marché à raison d'un contrôle par année
débuté depuis 2012
- Le renforcement de la surveillance du marché
secondaire par la mise en place depuis 2011 d'un logiciel approprié,
- La poursuite du renforcement du contrôle et de la
diffusion de l'information financière à travers un système
électronique sécurisé,
- La poursuite du renforcement du contrôle et de la
diffusion de l'information financière à travers un système
électronique sécurisé.
2.3.
Les nouvelles perspectives microfinances
Le secteur de la Micro finance en Côte d'Ivoire est en
pleine mutation. Les autorités de contrôle et de supervision et
l'Association Professionnelle par le renforcement de la surveillance du secteur
et son assainissement, ainsi que par le renforcement des capacités
opérationnelles et institutionnelles des Systèmes Financiers
Décentralisés (SFD) contribuent à la redynamisation de la
Micro finance en Côte d'Ivoire. En effet, ces résultats
s'expliquent par la mise en place d'un cadre légal et
réglementaire au niveau national par la Direction de la Microfinance et
au niveau régional par la BCEAO.
Ainsi, La nouvelle loi définissant l'activité
des SFD prise par le Conseil des Ministres de l'UMOA en 2007, a
été adoptée par ordonnance n°2011-367 du 03 novembre
2011 par la Côte d'Ivoire. L'adoption d'une nouvelle loi se justifiait
pour les raisons spécifiques suivantes :
· la poursuite de la diversification du paysage financier
de l'Union pour permettre l'accès du plus grand nombre d'agents
économiques à des services financiers fournis par des
institutions en mesure d'offrir des garanties de sécurité des
transactions à leur clientèle ;
· le renforcement de la stabilité du secteur par
une meilleure protection de la clientèle des SFD, la mise en
conformité des institutions avec les normes internationales en vigueur
dans le domaine financier, le resserrement des conditions d'entrée dans
le secteur et le renforcement de la surveillance par les instances de
régulation et de supervision ;
· l'amélioration de l'efficience des SFD en
favorisant la modernisation de leurs instruments de gestion afin qu'ils
contribuent davantage à l'approfondissement du secteur financier et,
subséquemment, au développement économique des Etats de
l'Union.
Les principales innovations figurant dans cette nouvelle
réglementation applicable aux SFD portent essentiellement sur
l'extension de la nouvelle réglementation à l'ensemble des SFD,
l'instauration d'un régime unique d'autorisation d'exercice
(agrément), la participation de la BCEAO à l'instruction des
dossiers d'autorisation d'exercice, l'intervention de la Banque Centrale et de
la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un
certain niveau d'activité, le renforcement du dispositif prudentiel et
des sanctions applicables ainsi que la certification obligatoire des comptes
pour les SFD d'une certaine taille financière.
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