Section 2 : Les Missions de l'ANGT qui se superposent
à celles de la DGCRCP
Parmi ces missions, il y a le contrôle technique et
essentiellement le contrôle financier qui font partie intégrante
des prérogatives de la DGCRCP.
A- Le contrôle technique
Le contrôle technique dont il est question ici n'est pas
une tâche à part entière de la DGCRCP, mais un
complément d'information qui permet de justifier le rapport entre le
service fait et l'accord du visa. Eu égard à cela, on
relève que l'expertise technique de l'ANGT et l'absence de
classification des risques sont deux facteurs qui montre qu'il peut exister un
hiatus entre les missions de la DSF et sa place au sein de la DGCRCP.
DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
1-La forte capacité technique de l'ANGT
L'ANGT assure une couverture formelle des insuffisances
techniques de la DGCRCP. Il existe une inégalité dans la
répartition des capacités techniques en défaveur de la
DGCRCP. Actuellement, l'ANGT dispose d'un savoir-faire technologique
indéniable, elle peut assurer totalement un contrôle technique des
grands travaux sans associer la DGCRCP. Par contre, celle-ci sollicite encore
l'expertise extérieure comme cela est prévu aux articles 6 et 7
de l'arrêté n°190/MEFBP/CAB/DGCF du 11 avril 2002 instituant
le contrôle du service fait à la DGCF pour rendre
opérationnel son programme d'action. Celui-ci porte essentiellement sur
le contrôle de la réalité du service fait.
Pendant que l'ANGT peut répondre directement au
contrôle technique des grands travaux, la DGCRCP a besoin de
délais (le temps de solliciter un cabinet ayant une expertise
avérée) pour intervenir indirectement. Un handicap qui peut, dans
une certaine mesure, étendre la durée de traitement des dossiers
de certains marchés publics au sein de la DGCRCP.
2-L'absence de classification des risques en
matière de grands travaux
L'absence de classification des risques (risque fort, risque
moyen, risque faible) en matière de grands travaux ne permet pas de
moduler l'action de la DGCRCP. En effet, l'appréciation du risque
(graphique 3) aurait dû permettre de fixer les seuils de
compétence des uns et des autres, en essayant d'alléger ou de
renforcer les contrôles.
Graphique 3 : Types de contrôle en fonction des risques
Risque faible (contrôle a posteriori)
Risque moyen (Contrôle par sondage)
Risque fort (contrôle a priori et a
posteriori)
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
17
Pourtant, le contrôle budgétaire nécessite
que le système d'information soit fiable et que les acteurs de
l'organisation respectent les obligations légales. Cependant, en
matière de grands travaux, toutes les dépenses sont à fort
enjeux au regard des coûts (moyens et médians) des marchés
traités par la DGCRCP. Ainsi, en 2012, 50% des marchés avaient un
coût supérieur à trois cent (300) millions de FCFA
(respectivement
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
18
DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
500 millions FCFA en 2013) et 50% avaient un coût
inférieur à trois cent millions FCFA (respectivement 500millions
de FCFA en 2013). Soit une hausse de 66%.
Tableau 2 : Coûts moyens et coûts médian
des marchés (en milliards de FCFA) examinés par la DGCRCP.
|
DGCRCP
|
Exercice budgétaire 2012
|
Exercice budgétaire 2013
|
|
Coût global des GT
|
769,3*
|
857,5
|
|
Coût Moyen par marché
|
1,2
|
1,7
|
|
Coût médian par marché
|
0,3
|
0,5
|
*les données sont arrondies par défaut
Source : Document de pilotage de la DGCRCP 2012 et
2013-contrôle du service fait-ANGT.
L'exécution de ces dépenses nécessitent
des contrôles a priori et a postériori. La possibilité de
procéder à un contrôle hiérarchisé est
très faible. Encore que ce dernier est généralement
fonction des pratiques des services ordonnateurs en matière de grands
travaux. Parmi celles qui sont peu recommandables, il y a :
( le non-respect des critères d'accès à
la commande publique (transparence, libre accès à la commande
publique et le traitement égalitaire des soumissionnaires) ;
( la problématique de la surévaluation des
coûts de certains projets ;
( l'inachèvement et/ou la non-réalisation de
certaines prestations après paiement, pour un exercice budgétaire
donné.
| 
