B - Le contrôle financier
Rappelons que le contrôle financier fait partie
intégrante des missions de contrôle budgétaire.
L'arrêté n°236/PR/MBCPFPRE du 28 septembre 2012
précisant la procédure d'exécution, dans la phase
administrative, des dépenses inscrites au budget général
de l'Etat ne fait pas de différence entre les investissements en gestion
directe (par les départements ministériels) et ceux relevant de
la gestion indirecte (par l'ANGT) dans la procédure d'exécution
des dépenses d'investissement. Ce constat est vecteur de certaines
irrégularités au niveau de la portée juridique des visas
des différents acteurs.
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DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
1-Le visa non-réglementaire du Directeur
Général de l'ANGT sur les dossiers des grands travaux
Le Directeur Général de l'ANGT dispose d'un visa
non règlementaire sur les dossiers des grands travaux. Ce vice de forme
provient d'une insuffisance juridique qui n'a pas tenu compte de son
implication dans la phase administrative du processus d'exécution des
dépenses d'investissement.
Ainsi, l'article 7 du décret 405/PR/MBCPFPRE du 27
Septembre 2012 fixant la nomenclature des pièces justificatives des
recettes et des dépenses, dispose qu'en matière de
dépenses d'investissement, les pièces justificatives comprennent
:
> Ordonnance de paiement > Titre d'engagement > Titre de
confirmation > Titre de paiement
Pour les marchés de travaux, d'un montant
supérieur ou égal à 35 millions de FCFA, de l'Etat, des
établissements publics nationaux et des sociétés d'Etat,
il faut :
y' Une facture proforma ou devis ;
y' Facture timbrée et certifiée par
l'administrateur de crédits ; y' Procès-verbal de
réception établi par le maître d'ouvrage.
y' Original du marché timbré, enregistré
à la Direction Générale des Impôts
et
signé par le maître d'ouvrage, le Directeur
Général du Contrôle des Ressources et Charges Publiques, le
Directeur Général du Budget puis approuvé le Directeur
Général des Marchés Publics ;
y' Copie de la quittance des droits d'enregistrement ;
y' Garantie de bonne exécution lorsque celle-ci est
exigée dans le marché.
Ici, il n'est nullement fait mention de la signature du
maître d'ouvrage délégué (ANGT) sur les
pièces à fournir pour le règlement des dépenses
d'exécution des travaux. Il est plutôt récurrent de
constater l'absence de visa du maître ouvrage parmi les
irrégularités constatées dans l'examen des projets de
marchés des grands travaux.
De plus, l'ANGT n'est pas en relation directe avec le
parlement27 pour justifier la gestion des crédits des grands
travaux qui lui sont alloués annuellement.
27 L'ANGT n'est subordonnée à aucun
ministère comme par exemple en Grande Bretagne.
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