B -Le renforcement du contrôle budgétaire et
ses effets
Le contrôle effectué par DGCRCP a une
portée universelle, partant de l'assainissement des finances publiques
à la bonne gouvernance. Ainsi, son intervention donne une idée
sur la qualité de l'emploi des crédits dont une unité
institutionnelle contrôlée est dotée. Pour cela, son
intégration verticale dans la chaine de dépense des grands
travaux permet d'assurer un contrôle exhaustif des crédits mis
à la disposition de l'ANGT.
1-Le contrôle exhaustif de tous les
crédits mis à disposition de l'ANGT
Par définition, le visa désigne le cachet ou
signature apposés sur un acte ou sur un document pour le
valider46. Aussi bien le plan d'utilisation de la subvention
allouée à l'ANGT que les crédits des grands travaux qui
lui sont confiés dans le cadre de la politique des finances publiques,
il faut un contrôle préalable de la DGCRCP. Ce dernier doit
s'exercer à la fois sur :
> les conventions ;
> les marchés ;
> les ordonnances de paiement.
Le contrôle exhaustif des crédits permet ainsi
d'écarter l'hypothèse que l'ordonnateur de l' ANGT soit juge et
partie dans la chaine de dépense.
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Par ailleurs, l'intégration verticale de la DGCRCP dans
le processus d'exécution des crédits des grands travaux est un
moyen de veiller à l'équilibre entre les recettes et les
dépenses de l'Etat. Comme ce dernier s'est engagé fermement
à rendre la dépense publique performante, la DGCRCP dispose de ce
fait, d'éléments pertinents (conseils en vue d'un aboutissement
heureux) qui invitent les administrateurs de crédits à
privilégier la logique de résultat ou le choix de dépenses
dont l'utilité est avérée.
2-Les effets du contrôle exhaustif
a-Effets sur le plan juridique et comptable
Premièrement, le contrôle exhaustif permet de
veiller au respect du principe selon lequel l'engagement comptable
précède l'engagement juridique.
Dans un second lieu, ce contrôle favorise la tenue d'une
comptabilité administrative par la DGCRCP des OP conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
b-Effets sur le plan économique et financier
Le contrôle exhaustif facilitera :
> la prévention contre les risques de
détérioration de l'équilibre budgétaire par la
DGCRCP (car elle pourra maîtriser la situation de paiement, par exemple,
en cas de nouveaux marchés ou avenants) ;
> la transparence dans la gestion des deniers publics ;
> la prise en compte de la problématique des
coûts des projets. En effet, la connaissance du coût des actions
mises en oeuvre par l'Etat permet de faire les comparaisons avec les autres
administrations ou le secteur privé.
c-Effets sur le plan fonctionnel et
organisationnel
> Du point de vue fonctionnel, la DGCRCP pourra
désormais publier des rapports financiers complets sur la gestion des
crédits mis à la disposition de l'ANGT. Sera également
matérialisé l'indépendance et l'efficacité des
services de la DGCRCP.
> Sous l'angle organisationnel, le circuit de la
dépense en matière de grands travaux va connaître une
amélioration. De plus, les deux structures seront
complémentaires.
Au total, ces différents effets permettent de cerner
plusieurs éléments, notamment le problème de
responsabilité conférée à une entité
administrative, la transparence dans la disponibilité et la
fiabilité des informations qui doivent fournir des réponses
cohérentes aux choix des politiques publics futurs, la base juridique
qui permet aux services de contrôle d'exercer leurs prérogatives
sans influence extérieure.
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