CHAPITRE II. REGARD JURIDICO-POLITIQUE INTERNATIONAL
SURLA QUETE DE LA SOUVERENETE DE LA PALESTINE ET DU SUD SOUDAN
A travers cette 2ème partie de notre
étude, nous tenons à faire l'analyse juridique de la
reconnaissance de l'Etat Palestinien, montrer les aspects socio-politiques et
géostratégiques influençant la dualité dans la
reconnaissance des Etats Palestinien et Sud Soudanais. C'est donc là les
éléments constituant l'ossature de ce chapitre dans les
commentaires qui suivent :
II.1. Analyse juridique de la reconnaissance de l'Etat
palestinien
La revendication juridique qui consiste pour la Palestine
depuis 1964, à lutter contre l'occupation et de faire reconnaître
les droits nationaux du peuple palestinien, ainsi que les processus politique
de négociations engagés depuis 1991, devant aboutir à une
entité palestinien reconnu comme un Etat est une première
étape qui guide cette réflexion. Malgré toutes les
démarches engagées, précisons toutefois que ce processus
et les accords qui en découlent ne reconnaissent pas le droit des
Palestiniens à un Etat, et n'y font donc jamais aucune
référence explicite.
Si le droit international exige les éléments
historiques, juridiques, sociologique qui sont essentiellement le territoire,
la population et le gouvernement comme éléments constitutifs d'un
Etat, il importe donc d'apprécier les données historiques qui ont
déclenché le conflit autour de la Palestine et entretenu la
pérennité de la quête d'un Etat palestinien, ainsi que le
contexte qui a, finalement conduit aux négociations de paix. Ce rappel
permettra de décider si la "communauté internationale" a
été en capacité de trouver une solution juste et
acceptable par toutes les parties à la situation qu'elle a
elle-même créée en plaçant la Palestine sous Mandat
britannique et en légitimant le projet national sioniste. Cela nous
conduira par la suite à estimer si le Droit International, en tant que
système produisant des effets légaux, a pu être mis en
application dans le cas palestinien.
Deux modes de formation étatique sont possibles dans ce
"monde fini", où la totalité des espaces terrestres est soumise
à un maître. Le premier est l'éclatement d'un Etat
préexistant, par la sécession, la dissolution ou la
création d'un nouvel Etat par deux ou plusieurs autres Etats. Le
deuxième est la séparation d'un territoire colonial de l'Etat
métropolitain.
Dans le cas palestinien, la formation de l'Etat n'entre pas
dans la première
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catégorie, parce que les Nations Unies ont reconnu le
droit de peuple palestinien à exercer sa souveraineté sur une
partie de la Palestine, territoire jadis sous domination britannique. Par
ailleurs, les territoires palestiniens, sous contrôle israélien
depuis 1967, y compris Jérusalem ont été à maintes
reprises qualifiés par les Nations Unies de « Territoires
Occupés ». D'ailleurs, les Accords de paix
israélo-palestiniens organisent le transfert à l'Autorité
palestinienne de compétences : territoriale, personnelle et
fonctionnelle, mais pas le transfert de titre de souveraineté, puisque
Israël ne le possède pas. Il est de ce fait important de revenir
sur la situation juridique de la Palestine, après l'effondrement de
l'Empire ottoman, afin d'en décerner le détenteur du titre de
souveraineté.
La formation de l'Etat palestinien entre donc dans la
catégorie de la décolonisation au terme de la résolution
1514 XV du 14 décembre 1960 de l'Assemblée
Générale. (Résolution 242 du Conseil de
sécurité du 22 Novembre 1967).
Mais encore une fois, la spécificité du cas
palestinien ne permet pas d'envisager le processus classique de
décolonisation.
En effet, un des critères de définition de la
collectivité coloniale est sa séparation géographique
d'avec le pays qui l'administre, ainsi que sa distinction ethnique ou
culturelle. Or, ce n'est pas tout à fait le cas palestinien. Mais «
à la faveur de circonstances très exceptionnelles et
spécifiques l'occupation de territoires palestiniens par Israël, la
persistance du régime d'apartheid en Afrique australe, les Nations Unies
ont étendu le droit d'auto disposition reconnu aux peuples coloniaux aux
peuples occupés... » . Dans le cas des peuples coloniaux proprement
dits, les conditions de l'accès à l'indépendance sont
présumées être réunies.
La reconnaissance réciproque des deux parties au
conflit est une condition essentielle à une paix durable. L'État
d'Israël a souvent déploré que la non-reconnaissance de son
droit d'exister était une préoccupation majeure ainsi qu'une
source d'insécurité et de violence politique. Cependant, il n'a
toujours pas reconnu formellement le droit des Palestiniens d'avoir un
État indépendant.
Cette condition de reconnaissance mutuelle des deux parties a
presque été remplie. On trouve en effet dans la
Déclaration de principes signée le 13 septembre 1993 une certaine
forme de reconnaissance réciproque asymétrique. Voici ce
qu'énonce le paragraphe qui ouvre la Déclaration :
« Le Gouvernement de l'État d'Israël et
l'équipe de l'OLP (de la délégation
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jordano-palestinienne à la Conférence de la paix
sur le Moyen-Orient, représentant le peuple palestinien, sont convenus
qu'il est temps de mettre fin à des décennies d'affrontement et
de conflit, de reconnaître leurs droits légitimes et politiques
mutuels, et de s'efforcer de vivre dans la coexistence pacifique et la
dignité et la sécurité mutuelles et de parvenir à
un règlement de paix juste, durable et global ainsi qu'à une
réconciliation historique par le biais du processus politique convenu
».
Dans une lettre adressée au premier ministre Rabin le 9
septembre 1993, le président de l'OLP a écrit : «L'OLP
reconnaît le droit de l'État d'Israël à vivre en paix
et dans la sécurité.» Voici quelle a été la
réponse du premier ministre israélien.
En réponse à votre lettre du 9 septembre 1993,
je souhaite vous confirmer qu'à la lumière des engagements de
l'OLP qui y figurent, le gouvernement d'Israël a décidé de
reconnaître l'OLP comme le représentant du peuple palestinien et
de commencer des négociations avec l'OLP dans le cadre du processus de
paix au Proche-Orient ».
Cette reconnaissance mutuelle a constitué bien
sûr un progrès décisif. Le fait que les Palestiniens
reconnaissent Israël comme un État, sans qu'en contrepartie,
Israël reconnaisse explicitement aux Palestiniens le droit de créer
un État ni même la possibilité que cela puisse se produire
un jour, montre bien l'asymétrie de cette reconnaissance
réciproque.
S'agissant du Territoire palestinien, il
convient de rappeler que la Palestine il convient de rappeler que la Palestine
compte une portion de territoire près de la Méditerranée,
la bande de Gaza (360 km2), et une autre partie, la Cisjordanie
(5800 km2), sans oublier le fait qu'il existe de nombreux villages palestiniens
en Israël même. La superficie de la Palestine actuelle est de 6160
km, élément suffisant pour répondre aux exigences
spatiales dans la reconnaissance d'un Etat.
La Population palestinienne était estimée en
2005 à 3,7 millions d'habitants, dont 2,5 millions en Cisjordanie et 1,2
million à Gaza. De ce nombre, 81,5 % des citoyens sont des Arabes
palestiniens. Ils sont suivis des Juifs (16,1 %), des Égyptiens (0,9 %),
des Bédouins (0,5 %), des Syriens (0,3 %), ainsi que de quelques petites
minorités telles que les Araméens, Tsiganes, Arméniens,
Assyriens, Samaritains, etc. Il convient d'ajouter également les troupes
d'occupations onusiennes comptant des Italiens, des Français, des
Allemands, des Britanniques, des Américains, des Russes, des Roumains,
cet élément des statistiques claires, est une réponse
à l'exigence juridique pour la constitution d'un Etat palestinien.
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Pour ce qui concerne le Gouvernement, L'Organisation de
libération de la Palestine est une organisation palestinienne politique
et paramilitaire, créée le 28 mai 1964 à Jérusalem.
L'OLP est composée de plusieurs organisations palestiniennes, dont le
Fatah, le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et le
Front démocratique pour la libération de la Palestine (FDLP).
Depuis sa création, l'OLP, qui comporte des
institutions politiques, s'est présentée comme un mouvement de
résistance armée représentant les Palestiniens.
Israël l'a considérée, officiellement jusqu'aux accords
d'Oslo, comme une organisation terroriste avant de la considérer comme
un interlocuteur diplomatique. Le 22 novembre 1974, l'Assemblée
générale des Nations unies lui accorde le statut d'observateur.
L'OLP est désormais reconnue comme le partenaire palestinien des
négociations pour régler le conflit
israélo-palestinien.
Capacité d'entrer en relation avec d'autres
États. Cette pratique est parfois contradictoire, on
considère parfois que la reconnaissance est nécessaire alors que
d'autres fois elle n'a pas été nécessaire. Inversement, la
reconnaissance d'une entité comme État ne suffit pas. Deux
théories s'affrontent :
? Théorie constitutive La reconnaissance des autres
États permet l'émergence.
Le concept d'État est relationnel, on ne peut pas
s'imposer sans le consentement de l'autre. Pas de sens de parler d'un seul
État isolé de tous les autres ou d'un État 'terrestre'.
L'État crée une dynamique d'exclusion. Vision positiviste du DIP
qui dérive du consentement des États.
? Théorie déclarative L'émergence d'un
nouvel État est un fait sociologique, extra-juridique d'une
communauté décidant de se gérer comme tel.
En dépit de tous ces éléments
réunis, la question se pose de pourquoi l'expression «État
palestinien» (ou des termes équivalents) n'apparaît ni dans
la Déclaration de principe de 1993, ni dans l'Accord intérimaire
de 1995. Elle ne figure pas non plus dans la série de questions
réservées aux négociations sur le statut final. Voici en
quels termes la Déclaration de principes énonce le but des
négociations :
Article 1. Les
négociations israélo-palestiniennes menées dans le cadre
de l'actuel processus de paix au Moyen-Orient ont pour but notamment
d'établir une autorité palestinienne intérimaire autonome,
le Conseil élu pour les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de
Gaza, pour
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une période transitoire n'excédant pas cinq
ans, en vue d'un règlement permanent fondé sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité. Là encore, le droit pour le peuple palestinien
de créer un État brille par son absence. En revanche, le droit de
l'État d'Israël à l'existence est reconnu dans la
Déclaration de principes et dans les documents officiels palestiniens.
Cela signifie que le processus d'Oslo violait les normes juridiques
internationales applicables en ce qu'il ne reconnaissait pas le droit du peuple
palestinien à l'autodétermination.
De ce fait, les Nations Unies et ses partenaires de la
communauté internationale n'ont jamais donné la moindre
indication formelle qu'il était prêt à reconnaître un
État palestinien, à fortiori un État qui
posséderait tous les attributs d'un État souverain, au sens
où cela est entendu sur le plan international. C'est-à-dire un
État qui peut disposer de ses ressources naturelles dans le cadre du
droit international, définir sa politique d'immigration et
déterminer les règles d'accession à la citoyenneté,
établir librement ses relations internationales, et enfin se
défendre.
Il convient de souligner aussi que, pour la seconde fois en
l'espace de quelques années, le Conseil de sécurité des
Nations Unies s'est montré réfractaire aux initiatives
Palestiniennes. En septembre 2011, et sans même avoir besoin du veto du
gouvernement américain, le Conseil avait déjà
rejeté la demande palestinienne visant la reconnaissance du statut
d'état membre. Le 30 décembre dernier, avec un script similaire,
le projet de résolution présenté par la Jordanie, au nom
des Palestiniens, a été botté en touche. Il appelait l'ONU
à fixer des délais précis, un accord de paix
israélo-palestinien d'ici à douze mois et le retrait progressif
des troupes israéliennes des territoires occupés à l'aune
de 2017. La proposition a recueilli seulement huit avis positifs (au lieu des
neuf requis) et les Etats-Unis n'ont pas eu à exercer leur droit de veto
qu'ils avaient par ailleurs annoncé.
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