Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

2. Les règles propres aux actes de décès

Tout décès survenu sur le territoire de la République doit être déclaré à l'officier de l'état civil du ressort du lien où le décès est survenu édicte l'article 132 du code de la famille. Le devoir de déclaration du décès est reconnu au parent du défunt et à toute personne possédant sur le décès les renseignements nécessaires. La loi donne cependant à l'officier de l'état civil un pouvoir étendu lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les décès survenus sur l'étendue de son ressort soient constatés et déclarés.^19(*)

Le devoir de déclaration du décès incombe aussi aux responsables des établissements pénitentiaires.^20(*)

Les mentions relatives notamment au délai, aux énonciations de l'acte de décès et aux cas particuliers de décès sont consacrées par les articles 134 et suivants du code de la famille. L'officier de l'état civil insiste sur l'heure si possible, le jour, le mois, l'année et le lieu du décès, le nom, la date, la profession et le domicile ou la résidence du défunt ;

Le livret du ménage est établi et remis ensuite à l'époux lors de la célébration ou de l'enregistrement du mariage. S'agissant des énonciations qu'il doit comporter, la première page du livret de ménage porte l'identité des conjoins, la date et le lieu de l'enregistrement ou de la célébration du mariage y compris les énonciations relatives à la dot et celles relatives aux régimes matrimoniaux.

Les renseignements relatifs aux naissances et décès des enfants, aux adoptions et acte d'affiliation des enfants nés hors mariage, aux décès ou divorce des époux ainsi que l'identité des parents intégrés au ménage font l'objet de la seconde page du livret duménage.^21(*)

Il ressort de l'article 149 du code de la famille que le livet du ménage dûment côté et paraphé par l'officier de l'état civil et ne présentant aucune trace d'altération fait foi de sa conformité avec les registres de l'état civil.

Le livret du ménage ainsi que les mentions qu'il contiendra auront en principe la même force probante que les actes de l'état civil qui y sont renseignés estime le professeur KIFWABALA.^22(*)

En outre, le livret de ménage a une portée générale dès lors qu'il prend en compte tous les renseignements relatifs à tous les actes de l'état civil.

En cas de rectification de tout acte de l'état civil ou de départ de l'un des parents intégrés au ménage, cela devra en être fait mention sur le livret.^23(*)

L'affiliation ou l'adoption d'un enfant par une personne non mariée est mentionnée sur un document dénommé livret « d'affiliation ou d'adoption » appelé à être annulé et remplacé par un livret de ménage en cas du mariage subséquent édicte l'article 152 du code de la famille.

* ¹⁹ Article 135 du code de la famille

* ²⁰ Article 140 du code de la famille

* ²¹ Article 140 du code la famille

* ²²Kifwabalatekilazaya, op.cit., P.105

* ²³ Article 148, alinéa 3 du code de la famille.