Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

§.3. Les registres de l'état civil

Il ressort de l'article 82 du code de la famille que les actes de l'état civil sont inscrits dans un registre de l'état civil distinct, qualifié registre de naissance, de mariage, de décès.D'où la distinction entre le registre distinct destiné à recueillir toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sous forme d'actes et le registre qualifié de supplétoire^16(*).

Le registre supplétoire contient les autres faits ou actes relatifs à l'état des personnes pour éviter la surcharge des registres de l'état civil.

La tenue de ces registres est strictement réglementée par les prescrits des articles 83 à 91 de la loi no 87/010 du 1^er Août 1987 portant code de la famille. Les actes de naissance, les actes de mariage ainsi que ceux de décès sont destinés à être inscrits dans un registre distinct et constituent ainsi les principaux actes de l'état civil.

Les autres actes ou faits qualifiés des renseignements supplémentaires font l'objet d'un registre supplétoire.

L'article 92 du code de la famille prévoit que les actes de l'état civil sont rédigés en français et énoncent la date et l'heure auxquelles ils sont dressés, la qualité de l'officier de l'état civil, les noms, le sexe, situation matrimoniale, profession, domicile ou résidence et si possible, les dates et lieux de naissance de ceux qui sont dénommés.

Le défaut de date de naissance qui doit être mentionnée sera compensé par l'énonciation de l'âge approximatif de la personne édicte l'article susmentionné.

En outre, les officiers de l'état civil ne peuvent insérer dans les actes qu'ils reçoivent, soit par note ou énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants, exception faite aux dispositions finales prévues en matière de mariage. L'officier instrumentant donne lecture des actes aux parties et témoins s'il y en a et éventuellement en fait la traduction si ces derniers ne parlent pas la langue française. Enfin, il signe les actes avec les comparants et témoins.^17(*) Les fonctions d'officier de l'état civil (O.E.C.) sont remplies par les administrateurs et bourgmestre de territoires et communes sous la direction de chacun d'eux par les agents subalternes qu'ils désignent.

Seuls les officiers de l'état civil sont compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l'état civil auxquels ils confèrent un caractère authentique.

§.4. Les règles propres aux actes de naissances et de décès

1. Les règles propres aux actes de naissance

Selon qu'il s'agit d'une naissance ordinaire ou des cas spéciaux de naissance, le législateur congolais a prévu une série de dispositions. C'est ainsi qu'on a des dispositions relatives au lieu, au délai, au déclarant, à la forme et aux énonciations de l'acte de naissance dans le premier cas et celles relatives aux cas d'enfants trouvés, à la situation des enfants morts -nés, aux cas d'enfants jumeaux et enfin aux enfants nés pendant le voyage pour le second cas.^18(*) L'article 116 du Code de la famille stipule que, toute naissance survenue sur le territoire de la République doit être déclarée à l'officier de l'état civil de la résidence du père ou de la mère dans les 30 jours qui suivent la naissance. (Délai porté à 90 jours par l'article 16 Lpe.).

Il faut noter que dans cet acte de naissance, le père, la mère ou toute personne présente à l'accouchement doit faire la déclaration de naissance dans le mois de la naissance. Les mentions figurant dans l'acte de naissance sont :

- Les lieux et la date de naissance,

- Les noms et le sexe de l'enfant,

- L'identité des parents.

Dans l'acte de mariage, le consentement des époux est reçu par un officier de l'état civil qui dresse acte. Les mentions ici dans l'acte de mariage sont :

- Le lieu de la célébration du mariage,

- L'identité des parties et des témoins.

Le législateur du C.F dit que le mariage est célébré publiquement et solennellement au bureau de l'Etat civil du domicile ou de la résidence de l'un des époux L'officier de l'état civil exige la production de certaines pièces : Un extrait de l'acte de naissance de chacun des époux ; Les copies des actes constatant le consentement des parents ou tuteur, préparations et déclarations écrites prévues par la loi ;

La copie des actes accordant des dispenses dans le cas prévu par la loi (Cfr.art373 C.F). Cet article s'applique lors de l'enregistrement du mariage célébré en famille.

La procédure de publicité doit être respectée par l'O.E.C qui doit l'assurer dans quinze jours par la voie de proclamation faite au moins deux fois et ou par voie d'affichage.

Cette publicité est faite au bureau de l'Etat civil et à celui du lieu où chacun des époux à son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.En cas de fait susceptible d'empêchement de la célébration de mariage, les dispositions de l'article 371 applicables au mariage célébré en famille s'appliquent mutatis mutandis pour le mariage célébré chez l'O.E.C. Lors de la célébration du mariage l'O.E.C. demande aux futurs époux s'ils ont été mariés et dans l'affirmation il leur adjoint d'indiquer la date, la forme de l'union précédenteainsi que la date et la cause de sa dissolution ou de son annulation.

En outre, l'O.E.C demande au futur époux la valeur et la composition de la dot ainsi que les modalités de son règlement. L'O.E.C interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu'ils entendent choisir et leur explique qu'en l'absence de toute option, le régime légal leur sera automatiquement applicable.

* ¹⁶ VORIN P., op.cit., P.55

* ¹⁷ Article 93,95 et 96 du code de la famille.

* ¹⁸ Il s'agit des articles 116 à 130 du code de la famille.