Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

2. Bureau de l'état civil

L'article 73 du Code de la famille précise que, il est créé un bureau principal de l'état civil soit au chef-lieu de la zone rurale et urbaine, soit au siège des collectivités de la zone rurale distinctes du chef-lieu de la commune.

Le bureau principal de l'état civil est un endroit où est établi un service de l'état civil en vue de l'établissement et la publicité des actes de l'état civil et ce, sous la surveillance de la justice.^13(*)

Dans le souci d'unifier l'état civil des personnes, le législateur a prévu à l'article 73 du code de la famille, la création d'un bureau central des actes de l'état civil près le ministère de la justice auquel il assigne la mission de grouper toutes les copies des actes de l'état civil pourfaciliter la centralisation et la statistique démographique.^14(*)

Aux principaux bureaux créés dans chaque ressort administratif peuvent s'ajouter d'autres dits secondaires créés par le gouverneur de province, sur proposition du bourgmestre ou de l'administrateur de territoire, suivant les nécessités.^15(*)

* ¹³ L'article 102 du code de la famille dispose que « la surveillance de l'état est assurée par le juge-président du tribunal de paix ou le juge de paix qu'il désigne ainsi que par le procureur de la République ou le magistrat du ministère public qu'il désigne »

* ¹⁴ Exposé des motifs du code de la famille.

* ¹⁵ Article 750 du code de la famille