Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

SECTION III : LES ACTES SUPPLETIFS AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL

§1. Le jugement supplétif.

Pour une raison de non-respect de délai ou pour toute autre raison, l'inexistence de l'acte de l'état civil peut être constatée.

En bref, les actes de l'état civil doivent être rédigés dans un délai d'un mois à dater du fait ou de l'acte juridique qu'ils constatent.

Ce délai est fatal pour la validité de l'acte dès lors que ce dernier n'aura que la valeur probante de simples renseignements une fois ce délai passé.^24(*)

C'est ainsi que le législateur a organisé une procédure judiciaire particulière pour suppléer à l'inexistence de tout acte de l'état civil.

Sur requête du ministère public ou de toute personne intéressée, le tribunal de grande instance du lieu où l'acte aurait dû être rédigé peut être saisi pour rendre un jugement supplétif.

Le dispositif de ce jugement sera transcrit par le biais de l'officier de l'état civil du lieu où s'est produit le fait, dans le registre des actes de l'année en cours, avec la mention en marge des registres de la date du fait.

Soulignons enfin que tout jugement supplétif d'un acte de l'état civil peut être frappé d'appel par le ministère public ou par toute personne intéressée édicte l'article 109 du code de la famille. En France, le jugement supplétif d'acte d'état civil, comme son nom l'indique, vise à suppléer l'absence d'un acte d'état civil. Un tel jugement possède la même valeur authentique que l'acte d'état civil inexistant qu'il remplace.
Dans certains cas, il s'agit de suppléer à une absence d'acte d'état civil relatif à un événement connu de l'état civil : on parle alors de jugement « déclaratif ». Ainsi, si une naissance survenue en France n'a pas été déclarée dans le délai de trois jours, l'officier de l'état civil ne peut pas de lui-même la transcrire sur ce registre. Il ne peut le faire que sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant. Le tribunal du domicile est compétent si le lieu de la naissance est inconnu. Il s'agit d'un « jugement déclaratif de naissance » code civil français, art.55^25(*) alinéa 2. Un décès peut être certain sans que le corps ait pu être retrouvé dans le cadre de certaines catastrophes (naufrage, écrasement d'un avion, séisme, incendie...) ou lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger : un « jugement déclaratif de décès » peut alors être établi (code civil français, art. 88 à 92).
Dans d'autres cas, le jugement sera constitutif d'un événement sur lequel des informations sont imprécises. Il pourra par exemple fixer la date et/ou le lieu d'une naissance lorsque la personne concernée, amnésique ou jeune sans lien familial par exemple, n'en a qu'une idée approximative. On réserve souvent le terme de « jugement supplétif » à ces cas.

Selon l'article 46 du code civil français, « lorsqu'il n'aura pas existé de registre, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins  ». La jurisprudence a élargi le champ de cet article à tous les actes inexistants ou perdus sans se limiter aux actes de mariages, naissances et décès. Elle admet aussi des cas de force majeure rendant inaccessible un acte dressé à l'étranger ; ainsi, selon la Cour de cassation, « l'article 46 du code civil français, autorise la preuve, tant par titres que par témoins du contenu des actes de l'état civil en cas d'impossibilité pour les intéressés de produire ces actes »

- les irrégularités

Les irrégularités constatées dans les actes de l'état civil sont relevées lors du dépôt des registres de l'état civil au greffe du tribunal de grande instance par le procureur de la République qui en même temps y constate les infractions qui ont pu être commises et en poursuit la répression.^26(*)

Le principe de la nullité semble être exclu dès lors que les irrégularités sont sanctionnées par une peine de servitude pénale et/ou d'une amende frappant l'Officier de l'état civil ou toute personne comparant devant lui,^27(*) sans oublier les dommages-intérêts mis à sa charge.^28(*)

En effet, il est tout à fait exceptionnel qu'un acte de l'état civil irrégulier soit nul car il peut faire objet de rectification sur instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transmis.

Pour que l'acte civil ne produise pas d'effet, il faudrait que le pseudo-acte ne puisse pas être considéré comme un acte de l'état civil.

En exigeant que les actes de l'état civil soient inscrits dans les registres de l'état civil, le législateur congolais a rendu nuls les actes de l'état civil dressés sur une feuille volante ou par un simple particulier. Toutefois, il existe des lois de circonstance qui parfois valident de tels actes.

- Les omissions où erreurs

En cas d'omission ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient au président du tribunal de paix ou de son délégué de faire procéder d'office à leur rectification stipule l'article 105 du code de la famille.

Il ressort de cette disposition que les actes de l'état civil incomplets ou erronés font objet de rectification sur instruction du président du tribunal de paix ou de son délégué.

Il en sera ainsi lorsque la défectuosité de l'acte sera une omission, ou une mention prohibée par la loi, une faute d'orthographe dans les noms, ou encore, dans un acte de mariage, l'omission ou l'inexactitude de la mention relative au contrat de mariage.^29(*)

La rectification des actes de l'état civil peut être administrative mais aussi judiciaire selon que les omissions ou erreurs sont purement matérielles ou portent sur une indication essentielle de l'acte. La rectification des actes de l'état civil fera objet d'un jugement sur requête de toute personne intéressée ou du ministère public.^30(*) En France, lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou omissions, une rectification administrative ou judiciaire est possible. S'il s'agit d'une simple erreur matérielle, par exemple une mauvaise orthographe^31(*) d'un prénom, la rectification sera administrative (ordonnée par le procureur, sans procédure judiciaire). Si l'erreur est plus importante, la rectification sera judiciaire, et il sera nécessaire de saisir le président du tribunal de grande instance.^32(*)

* ²⁴ Article 98 du code de la famille

* ²⁵ Les articles 55, 88,92 du code civil français

* ²⁶ Les articles 105 et 107 du code de la famille.

* ²⁷ Voir les articles 114 et 115 du code de la famille.

* ²⁸ Article 110 du code de la famille.

* ²⁹ VORIN P., op.cit., p.60

* ³⁰ Voir les articles 105 et 107 du code de la famille.

* ³¹ Les articles 99 et 99-1 CCF

* ³² Article 99 et 99-1 codes civils français