Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

CHAPITRE II : LES CONFLITS SUCCESSORAUX EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

SECTION 1. CONFLITS SUCCESSORAUX

Les conflits successoraux expriment l'expression de mécontentement de certains héritiers quant au partage des biens de la succession, c'est-à-dire, si les héritiers ne se sont pas accordés sur le partage des biens, la partie lésée sollicitera l'intervention de la justice pour les départager. Autrement-dit, partage judiciaire.A la mort du de cujus, il se pose une question relative à ses biens. Que faire de ces derniers ? Faut-il les laisser au premier venu s'en emparer ?

Le législateur congolais ne dit pas ce que l'on entend exactement par succession mais ce terme revêt deux sens qu'il tire du langage juridique. Par succession, on entend le mode de transmission pour cause de mort, du patrimoine du de cujus à un ou plusieurs patrimoines des survivants. Il s'agit d'une définition liée à la conception traditionnelle qui désigne la transmission des biens d'une personne du fait de sa mort.^80(*)

Le terme succession possède un autre sens. Il désigne aussi l'objet de la transmission, l'héritage ou le patrimoine transmis qui comprend tous les droits que le défunt exerçait de son vivant, à l'exception de ceux qui, par leur nature ou en vertu d'une disposition de la loi, sont tellement inhérents à la personne et échappent à toute transmission.

Le patrimoine du défunt comprend aussi toutes ses dettes et les biens donnés.^81(*)En droit civil, succéder signifie remplacer quelqu'un à la tête de ses biens. Ce remplacement peut concerner l'ensemble de biens du de cujus, une partie de ses biens ou encore un bien déterminé. Selon qu'il s'agit de tous les biens du de cujus, la succession est dite universelle, d'une partie de ses biens, elle dite à titre universel, ou d'un bien déterminé, la succession est dite à titre particulier.^82(*)

Quand on parle des successions tout court, on entend par là le remplacement à titre universel pour cause de mort.^83(*)Il ressort des termes de l'article 757 de la loi n°87/010 du 1 Août 1987 portant code de la famille que la succession peut porter sur tous les biens du de cujus ou sur une partie seulement.

§1. Naissance ou origine des conflits successoraux

Jadis, dans nos sociétés traditionnelles, un grand principe dominait la matière des successions, c'est-à-dire, les biens de la famille restent dans la famille, ils ne pouvaient pas être dépossédés par des étrangers notamment les enfants et le conjoint survivant, et puis le décès d'une personne ne suscitait pas beaucoup de conflits car les individus n'avaient pas assez des biens^84(*). Mais, l'introduction de l'économie moderne et de la scolarisation par le colonisateur créant des besoins nouveaux a entrainé des profondes transformations au niveau des structures familiales.

Ce faisant, les mouvements de la population consécutifs à l'avènement de l'économie moderne ont favorisé la désertion de la campagne et l'apparition des centres urbains. Dans ces centres urbains longtemps appelés Léopoldville, Elisabethville, l'homme congolais a pu réunir certains biens, une certaine fortune comme par exemple des maisons vélos, économies en banque ; ceci a suscité la convoitise des membres de la famille restés au village.

Ainsi, depuis l'accession de notre pays à l'indépendance jusqu'à ce jour, on observe plusieurs scènes de désolation lorsqu'une personne meurt car les membres de la famille emportent tous les biens laissant la veuve ou le veuf et les enfants dans la misère totale

* ⁸⁰ YAV KATSHUNG, op. cit., p.13

* ⁸¹Idem, p.21

* ⁸² Article 777 du Code de la famille

* ⁸³ MUZAMA MATANSI, Droits des héritiers en Droit positif congolais, éditions recherche d'une justice juste, Lubumbashi, 2004, p.27

* ⁸⁴ Dominique FENOUILLET, Droit de la famille, Paris. Dalloz, 1997, p.70