L'analyse critique sur l'art de guérir, cas des médecins tradipraticiens

3. 3. LA NATURE JURIDIQUE DES FRAIS MEDICAUX

Nous avons vu ci-dessus que le contrat médical ne peut en principe êtregratuit. Le patient a donc l'obligation de payer des honoraires au médecin et/ou au personnel soignant et ce, quel que soit le résultat. En droit congolais, le législateur confère à cette créance une nature particulière. En effet, l'article 249 de la loi foncière retient les frais de maladie du débiteur en cinquième position des créances privilégiées.

Toutefois, cette même disposition précise que seul les frais dus pour le trois derniers mois d'une maladie ont un caractère privilégié. Cela étant, les autres frais ont un caractère ordinaire.

3. 4. CARACTERE DU CONTRAT MEDICAL

^9(*)A travers de lois et actes règlementaire, l'Etat congolais fixe les règles relatives à l'art de guérir, notamment les règles sur le contrat médical liant un patient à un agent médical (médecin, infirmier, esthéticien, tradipraticien...).

Toutefois, il ressort clairement de ces règles que le contrat médical n'est pas gratuit en général, mais plutôt « onéreux ». A titre illustratif, l'arrêté départemental DSASS/1250/0004/82 du 20 juin 1982 fixant les modalités de perception des honoraires des médecins reconnait àces derniers le droit de les payer, les patients, quand bien même ils n'ont pas obtenu le résultat espéré, à savoir la guérison.

En somme, la loi fixe les principes fondamentaux et les règles d'organisations de la santé publique et de la sécurité alimentaire pourprotéger la population aux risques de perte de vie auxquels elle est exposée. L'2tat congolais, en cela, fixe les règles relatives à l'art de guérir à travers de lois et actes réglementaires. C'est précisément le cas des articles 202, 203 et 204 de la constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ces jours par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011.

* ⁹ L'article 249 de la loi foncière ;

Article 202, 203 et 204 de la constitution du 18 février 2006, révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, J.O, numéro spécial du 5 février 2011 ;

Le décret du 19 mars 1952 relatif à l'exercice de l'art de guérir ;

L'ordonnance loi n°70/158 du 30 avril 1970 déterminant les règles de la déontologie médicale.