Le régime juridique de l'insurrection : une étude à partir des cas libyen et syrien

B - LES EFFETS JURIDIQUES DE L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU STATUT DES INSURGES

L'appréciation discrétionnaire du statut des insurgés libyens et syriens, ne va pas sans conséquences. Elle produit des effets juridiques tant sur les insurgés (1) que sur leurs Gouvernements légaux et les Etats tiers (2)

1 - les effets juridiques sur les insurgés

Qu'il s'agisse de la reconnaissance d'insurgés, de belligérance, ou de Gouvernement, les insurgés s'en trouvent confortés et galvanisés.

La reconnaissance d'insurgés permet à ces derniers de bénéficier, des règles de protection qu'exigent le droit de la guerre, bien que ces règles soient d'application minimale. C'est pourquoi « la pratique internationale insiste sur la portée humanitaire de la reconnaissance d'insurgés »^154(*).Les effets de cette reconnaissance sont pour l'essentiel limités.

La reconnaissance de belligérance quant à elle, est largement plus favorable aux insurgés. Tout d'abord, elle leur confère un statut juridique précaire. Ils bénéficient de l'application la plus large des lois et règlements de la guerre, du droit des conflits armés. S'ils sont capturés durant le conflit, ils considérés comme prisonniers de guerre et bénéficient de toutes prérogatives attachées à ce titre. Souvent à la fin du conflit, ils sont relâchés sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit entamée à leur encontre. En plus, ils sont traités sur un même pied d'égalité avec les forces gouvernementales, et pourront compter sur la neutralité des Etats tiers.

La reconnaissance de gouvernement attribue aux insurgés une personnalité juridique internationale de facto. Ainsi, « l'ordre juridique mis en place par l'organisation insurrectionnelle est opposable aux sujets du droit international,^155(*) et justifie que soit engagée la responsabilité internationale des autorités insurgés lorsqu'elles triomphent du Gouvernement légal »

Quels sont les effets juridiques de l'appréciation sur les Gouvernements légaux et les Etats tiers ?

2 - les effets juridiques sur les Gouvernements légaux et sur les Etats tiers

De principe, quand un Gouvernement légal reconnait l'état de belligérance sur son territoire, il s'engage ainsi à observer le droit des conflits armés.

Comme le Gouvernement libyen n'a pris aucun acte reconnaissant l'état de belligérance, il n'est pas sur le même pied d'égalité que le CNT. Il ne peut logiquement pas être astreint de mettre en oeuvre le droit des conflits armés. Puisque de toute évidence, il ne se croit pas en face d'une force armée ennemie dans un rapport symétrique, mais devant une caste d'individus insoumis à son autorité qui ont les armes contre lui. Aussi, le Gouvernement libyen sous Kadhafi, ne pourrait être tenu pour internationalement responsable des dégâts post conflit.

En revanche, les Etats qui ont reconnu la qualité de belligérants et Gouvernement de fait aux insurgés du CNT, exercent à leur égard des prérogatives. Cette reconnaissance déchoit conséquemment de toute légitimité le Gouvernement légal à l'endroit de ces Etats.

L'acte de reconnaissance est pour l'essentiel provisoire. Sa durée est conditionnée par l'issu du conflit entre les parties. Si le Gouvernement légal l'emporte, la reconnaissance devient caduque. Mais si c'est bloc des insurgés, elle prospère.

Au terme de la réflexion sur le cadre conceptuel de la controverse en droit international relatif à validation des insurrections en Libye et en Syrie, il en ressort que cette controverse est due à la difficile appréhension notionnelle de l'insurrection. L'on ne distingue s'il s'agit d'un conflit armé international, d'un conflit armé non international ou simplement d'un conflit armé internationalisé. La seconde difficulté est l'imprécision du statut juridique des insurgés. Mais au-delà du cadre conceptuel dans de controverse, il faut y associer le cadre contextuel.

* ¹⁵⁴ DAILLER (P.), FORTEAU (M) et PELLET (A.), Droit international public, op.cit. p. 632.

* ¹⁵⁵ Ibid., p.633.