Régime juridique des droits intellectuels en droits positif congolais : le droit d'auteur et le brevet d'invention

2.2. Durée du Brevet.

À la différence des droits d'auteur qui perdure tout au long de la vie de l'auteur de l'oeuvre et cinquante ans après sa mort^39(*), le brevet quant à lui possède une durée fixe et renouvelable dans certaines conditions et selon les prescrits même de la loi entre autre si les intérêts des parties peuvent en cause par exemple.La loi de 1982 sur la propriété industrielle stipule que le brevet d'invention a une durée de vingt ans renouvelables alors que le brevet d'invention a quant à lui qu'une durée de quinze ans non renouvelable. Portant sur le médicament.^40(*)

2.3. La concurrence déloyale.

Étymologiquement, le mot concurrence, dérivé du verbe latin concurrere désignant l'action d'agir, d'exister ensemble, signifie rencontre, coïncidence. Il évoque deux idées opposées : la rencontre de situations de fait dont l'une tend à prévaloir ou la rencontre de situations de lutte, de confrontation. Au sens propre et au sens figuré, la concurrence est définie notamment comme une compétition entre plusieurs personnes qui poursuivent un même but. Ainsi aura-t-on deux significations distinctes.

Dans le premier sens, la concurrence est une compétition, une rivalité qui s'exerce pour l'obtention d'un avantage; c'est le sens du terme commercial qui nous intéresse ici.^41(*) Dans le second, elle évoque l'égalité de droits : des intérêts qui entrent en concurrence, qui sont en concurrence, qui coexistent et qui nécessitent un choix entre eux. Dans le vocabulaire juridique classique, la concurrence, au seul sens de concours, intéressait essentiellement le classement des créanciers, entre autres dans la procédure de faillite.

La concurrence étant un droit garanti à toute personne exerçant dans un domaine bien précis des affaires, On peut concevoir subsidiairement ce droit comme s'intéressant à l'ensemble des règles qui visent à assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Ce régime juridique répond à des préoccupations de deux ordres dans plusieurs systèmes législatifs comme la République Démocratique du Congo : faire obstacle à la collusion (comportement collectif ayant en vue la fixation des prix, de la production, des échanges), à la domination (comportement visant à conférer à son titulaire un projet de monopole), aux pratiques discriminatoires, aux ententes concertées, aux excès ou aux abus de puissance économique qui tendent à la suppression ou à la restriction de la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché.

* 39 Article 74-76 de l'Ordonnance-Loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et des droits voisins, §4.

* 40 Article 36 de la loi portant propriété industrielle.

* ⁴¹Gérard Cornu, (2011), Vocabulaire Juridique, 4ème éd, Ed. PUF, p.163.