Régime juridique des droits intellectuels en droits positif congolais : le droit d'auteur et le brevet d'invention

1.3 Les conventions internationales en matière de Brevet.

Partant du principe de l'article 215 de la constitution qui soutient :Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autoritésupérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.

Il sied de rappeler que la République Démocratique du Congo étant membre de l'organisation mondiale de la propriété internationale, les accords et conventions internationales issues de cette organisation lui sont opposables. Quant à la propriété industrielle, en dehors des règlements et circulaires publiés chaque année par l'OMPI^32(*), le traité international en vigueur est la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 au début signé que par 90 pays ; mais actuellement il est en vigueur dans presque tous les pays du monde. L'objet des conventions internationales en matière de brevet évoque la question épineuse des relations entre personnes physiques ou morales des nationalités différentes.

Il s'agit donc d'une règlementation née du Droit privé international laquelle dans, le domaine de la propriété industrielle, est règlementé par la Convention sus évoquée et les lois internes du pays.

La convention de Paris a établi deux grandes règles : de droit et de pratique. La règle de droit est que chacun des pays membres de la Convention se doit d'accorder aux résidants des autres pays membres les mêmes droits qu'il accorde à ses propres résidants, à savoir le même type de brevet et la même protection. En d'autres mots, un Sud-Africain ou un Zambien déposant un brevet en République Démocratique du Congo se verra accorder les mêmes droits et la même protection que n'importe quel congolais. En sens inverse, un Congolais déposant un brevet en Afrique du Sud ou en Zambie aura les mêmes droits que n'importe quel Sud-africain ou Zambien.

La seconde règle établie est l'octroi d'un délai d'un an, dit de "priorité", à n'importe quel déposant dans n'importe quel pays membre pour tendre sa protection dans les autres pays. Si cette extension de protection est faite en dedans de cette année prioritaire commençant à partir de la date de dépôt de cette première demande dans le pays d'origine comme date officielle de dépôt chez eux aux fins d'appréciation sur la nouveauté de l'invention. Il y a donc une certaine forme de rétroactivité des droits à la date du premier dépôt effectué.

* ³²Il existe 20 traités internationaux de l'OMPI et des brochures publiées mensuellement ou annuellemet qui sont disponibles sur www.wipo.in