Régime juridique des droits intellectuels en droits positif congolais : le droit d'auteur et le brevet d'invention

CHAPITRE III. LE RÉGIME JURIDIQUE DES DROITS INTELLECTUELS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : LE BREVET D'INVENTION.

Pouvoir parler du brevet d'invention c'est soulever la question du saint-graal dans le domaine industriel. Le brevet d'invention, bien que soumis à diverses conditions, peut être considéré comme l'élément clef de la propriété industrielle : elle donne naissance à la commercialisation d'un produit à l'échelle industrielle sur le marché, peut prolonger sa survie aussi longtemps que possible selon la législation d'un pays à un autre et par surcroît sa perte pourrait aussi des conséquences juridiques graves qui non seulement pourront avoir des impacts directs sur le produits mais aussi des impacts corolaires sur les consommateur.

SECTION 1. Aperçu des brevets en droit positif congolais.

En droit positif congolais, le législateur ne définit pas le brevet d'une façon très explicite mais dans le texte législatif qui organise la propriété industrielle, il y catégorise le brevet en trois types à savoir : le brevet d'invention, le brevet de perfectionnement et le brevet d'importation.

Le brevet d'invention couvre, à titre principal, une invention qui, à la date de dépôt ou de priorité de la demande y relative n'a pas encore été brevetée. Le brevet d'importation quant à lui couvre une invention pour laquelle, à la date de dépôt ou de priorité de la demande y relative, son titulaire a déjà obtenu un brevet d'invention dans un pays étranger ou il existe un brevet étranger sur l'oeuvre à protéger en question.^30(*) Le brevet de perfectionnement est celui qui porte sur toute amélioration d'une invention déjà brevetée.

1.1 Les textes légaux.

En République Démocratique du Congo, les textes législatifs qui organisent la propriété industrielle sont très nombreuses car en dehors des textes légaux internes ; il existe des traités et accords signés par le Gouvernement Congolais. Quant à aux textes législatifs congolais, le principal texte en vigueur, et sur base duquel les autres textes et circulaires ont été créés, est la loi n°82-001 du 7 janvier 1982.

En dehors de ce texte, il y ala Convention de Paris du 20 mars 1883 portant Protection de la propriété industrielle et l'Arrêté Départementale DENI/CAB/031/88 du 19 août 1988 portantStatut et gestion de la marque nationale de conformité aux normes.

1.2 La promotion industrielle.

L'objet de la brevetabilité en République Démocratique du Congo est de pouvoir tout d'abord protéger d'abord l'invention tout en octroyant un monopole d'exploitation pendant une durée indiquée par la loi.^31(*) La mission première du Gouvernement Congolais est de vouloir faire une promotion industrielle en vue de pousser les avancées technologiques et les connaissances de la science. Il importe aussi de souligner que la mise à la disposition du public du savoir qui émane des avancées technologiques industrielles fait partie de l'un des piliers du calendrier politique du Gouvernement ; c'est le cas de la médecine, la biotechnologie, l'armement, etc.

* ³⁰La demande de brevet de 1974 de deux inventeurs, Loren Covington et Howard Palmer, constitue un exemple célèbre de rejet d'un brevet pour absence de nouveauté. Covington et Palmer avaient inventé un alliage de métal composé principalement de titane mais incluant de faibles proportions de nickel et de molybdène. En outre, ils avaient découvert qu'il fallait limiter la teneur en fer pour que l'alliage présente certaines propriétés souhaitables. L'Office américain des brevets et des marques a rejeté les revendications des inventeurs concernant l'alliage aux motifs que l'invention était dénuée de nouveauté à cause d'un article russe la ROSTOVA publié 4 ans auparavant qui révélait l'alliage en question.

* ³¹ Article 36 al 1 de la loi n° loi n°82-001 du 7 janvier 1982 portant propriété industrielle.