I.3. CADRE JURIDIQUE DES SOCIETES MULTINATIONALES
I.3.1. Réglementation nationale I.3.1.1. Cadre
légal des sociétés
Les tribunaux nationaux, peuvent recevoir des
dénonciations et des demandes contre les sociétés
multinationales et leurs dirigeants (les dénonciations pénales
contre les sociétés multinationales en tant que telles peuvent
être formulées seulement dans des Etats qui admettent la
responsabilité pénale des personnes morales). Les plaignants ont
la possibilité de choisir la juridiction du territoire où s'est
produit le dommage, celle du domicile des victimes, celle du domicile ou l'un
des domiciles des sociétés ou des sociétés
responsables et
18
aussi d'utiliser l'application toujours plus
généralisée du principe de juridiction
universelle.38
I.3.1.2. Statuts des filiales
Ici nous focalisons notre énergie sur le rapport qui
existe entre filiale et pays hôte. Comme nous l'avons souligné
bien avant le filiale sur le plan juridique ont une personnalité
distincte de celle des maisons mères c'est pourquoi l'art 257 de la sur
les sociétés commerciales portant société
commerciale dispose que : « Les organes de la société
étrangers sont soumis aux même règles de
responsabilité que celles qui s'appliquent aux organes de la
société rwandaise.39
Mais aussi l'art256 ajoute quelque éclaircissement en
disposant, que les sociétés sont « ... admises à
effectuer des opérations juridiques au Rwanda et ne peuvent ester en
justice au Rwanda que pour autant qu'elles peuvent le faire dans leur pays
d'origine ».40 Il convient de mettre l'accent sur trois points
essentiels, pour le cas du Rwanda et des autres pays en
général.
I.3.1.2.1. Statut juridique :
? La filiale a une personnalité juridique propre,
distincte de celle de la société mère ;
? Elle dispose ainsi de biens propres ;
? Elle agit en son propre nom.
38 CETIM /AAJ, Les activités transnationales
et la nécessité de leur encadrement juridique, Genève,
Mai, 2001
39 Article 257 de la loi no 06/1988 portant
Organisation des sociétés commerciale.
40 Article 256, Idem
19
I.3.1.2.2. Statut fiscal et social :
Fiscal : Les bénéfices
réalisés par la filiale sont imposés selon la
réglementation du pays d'implantation. La base imposable et les taux
d'imposition sur bénéfices sont déterminés de la
même façon que les entreprises nationales, car la filiale est
fiscalement considérée comme : « Résidante » du
pays d'implantation.41
Toutefois, des dérogations sont apportées
à ce principe de territorialité de l'impôt par exemple en
France. Seul l'entreprise française est tenue d'une obligation
illimitée, alors que l'entreprise étrangère n'est
imposable en France que sur ses revenus de source
française.42
Social : Les salariés de la filiale
sont soumis au régime social du pays d'implantation.43
Par conclusion, l'Etat est maître de sa politique
économique, les filiales sont par le fait, invités à
respecter et à se conformer à ces normes sans prétextes ni
montrer une mauvaise foi.
41 http://www.apce.com/ consulté
le28/08/2006
42 Patrick, S, Droit fiscal des affaires, 4e
édition, dalloz, 2005, p223
43 http://www.apce.com/ consulté le
28/08/2006
20
| 
