I.3.3.2. Responsabilité pénale
Selon l'art113 du projet de code pénal rwandais dispose
que « Les personnes morales sont responsables pénalement des
infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou
représentants. La responsabilité pénale des personnes
morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs, coauteurs ou
complices des même faits.
52 http://www.multiwach.ch/ consulte le
28/08/2006
53 Ibidem
25
Mais la question des sociétés multinationales et
surtout leur responsabilité solidaire est plus délicate, on
pourra établir cette responsabilité que si l'on parvient
uniquement à montrer, soit que l'auteur privé a agi en fait sur
mandat de l'Etat a manqué à une obligation de prévenir
certains comportements de l'acteur privé sur lequel il exerce sa
juridiction, que l'on pourra voir affirmée la responsabilité
internationale, non pas de l'entreprise privée, mais de l'Etat, lequel
pourra alors se voir reprocher de n'avoir pas soumis cet acteur privé
à certaines obligations de nature à garantir le respect du droit
de l'individu.54
I.4. LE FONCTIONNEMENT DES MULTINATIONALES I.4.1. Le
fonctionnement interne
Quel est le fonctionnement des multinationales, d'abord
à l'intérieur, et ensuite quelle est leur importance
économique dans les pays où elles exercent leurs activités
? L`histoire montre, en fait que leurs comportements ont été
guidés par un certain nombre des principes (ou objectifs) : la
survie, le profit et la croissance.55
Les objectifs peuvent être atteints pendant une
période plus ou moins longue, mais leur réussite à long
terme n'est garantie.
I.4.1.1. Objectifs des multinationales
La survie : l'entreprise est un organisme
vivant dont le seul but n'est pas de faire gagner de l'argent à
l'entrepreneur et à ses actionnaires. Elle doit également
rémunérer les banques qui lui prêtent de l'argent et l'Etat
auquel paie des impôts ; elle doit aussi faire vivre des fournisseurs,
des employés, des
54 FIDH, Lutte contre l'impunité des
multinationales, juin 2002
55 Gertman, P. Op. Cit., p.36
56 Idem., p37
26
ouvriers, et alimenter en produits et en services des clients
qui ont besoin pour leur propre survie.
Le profit : Toute organisation a besoin
d'être rentable, sinon, elle a plus des difficultés que ses
concurrentes pour trouver des actionnaires et des banques qui lui prêtent
de l'argent pour investir en recherche et en usine nouvelle, payer les
fournisseurs et les employés suffisamment pour obtenir une contribution
d'un haut niveau.
La croissance : Si l'entreprise ne croit pas
au même rythme que ses concurrents nationaux ou étrangers, ceux-ci
vont lui prendre part de marché. Avec un affaiblissement de celle-ci, il
n'y a plus de profit, plus de survie.56
Dans les sociétés multinationales, les objectifs
des survies, de profit et de croissance sont définis à deux
niveaux : Celui des groupes et celui de des filiales.
Ces objectifs peuvent être modulés selon le pays
dans lequel est installée la filiale. Par exemple, les horizons
d'existence peuvent être plus courts pour une filiale située dans
un pays à risque politique élevé(guerres,
révolutions, émeutes,nationalisations....) que pour la
totalité du groupe. Dans un pays en voie de développement, les
objectifs de croissance peuvent être fonction de développement du
marché ; ils peuvent être plus importants que pour la maison
mère.
Les objectifs sont ceux de l'entreprise, et ils sont
essentiellement
économiques. Ils ont des retombées sociales et
culturelle importante. Sur la création de richesses, l'emploi et les
styles de consommation. Mais à chaque fois, l'entreprise multinationale
est en rapport avec d'autres acteurs sociaux. Gouvernements, syndicats ou
association divers qui peuvent contrarier,
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contrôler ou se réapproprier ces retombées
sociales. La réussite des entreprises dépend donc autant des
réactions des acteurs sociaux qui l'entourent et la
pénètrent que de ses concurrents.
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