Le cadre juridique du crédit bancaire en droit marocain

7-3 - Impôts et taxes

La Taxe sur la Valeur Ajoutée due au titre des intérêts, commissions, frais et accessoires ainsi que tous les autres impôts seront supportés par l'Emprunteur et seront exigibles au même titre que les montants sur lesquels elle est due.

Si des impôts ou taxes venaient à être créés sur des opérations du genre de celle qui fait l'objet des présentes, l'Emprunteur devrait les supporter et les acquitter. Il autorise d'ores et déjà ... BANK à prélever par le débit de son compte le montant de ces impôts et taxes.

7-4 - Paiement des frais et commissions

Tous les frais et commissions dus au titre du présent crédit, seront prélevés par le débit du compte de l'Emprunteur, ce qui est d'ores et déjà accepté par l'Emprunteur.

ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT

Le remboursement du principal et des intérêts du crédit ainsi que des commissions, frais et accessoires auront lieu aux caisses de ... BANK.

Les agios seront réglés trimestriellement par l'Emprunteur par le débit de son compte bancaire, ce qui est d'ores et déjà accepté par l'Emprunteur.

12-2 Résiliation par ... BANK

Toute somme restée impayée à la date d'échéance du crédit continuera à produire intérêt au taux du présent contrat majoré de 2% (Deux pour cent) l'an.

En cas de clôture du compte bancaire de l'Emprunteur ou de recouvrement judiciaire, pour quelque motif que ce soit, le présent crédit continuera à produire intérêts au taux du présent contrat majoré de 2% (Deux pour cent) l'an jusqu'au remboursement intégral dudit crédit.

ARTICLE 9 : BASE DE CALCUL DES PAIEMENTS

Tous les intérêts, commissions et autres paiements à caractère trimestriel, semestriel ou annuel dus en vertu du présent contrat, seront calculés, de jour à jour, sur la base du nombre de jours qui se seront effectivement écoulés et rapportés à une année de 360 jours.

ARTICLE 10 : PREUVE DES OPERATIONS

La justification du montant du solde exigible et, d'une manière générale de toutes les opérations portées au compte de l'Emprunteur résulte suffisamment de la production par BANK, soit d'un extrait de compte de l'Emprunteur, soit des valeurs portant sa signature ou celle des ses mandataires légaux et, d'une manière générale, de tout document portant un engagement de sa part.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LA LIGNE DE CREDIT

Les conditions de la ligne de crédit indiquées aux articles 1 et 2 (montant, taux d'intérêt, commission, durée, garanties) peuvent faire l'objet de modification par des actes ultérieurs. Lorsque la modification porte sur l'une des conditions autres que la durée, la modification ne sera valable que si elle est concrétisée par un acte modificatif portant la signature des parties.

Si la modification porte sur la durée à l'effet d'arrêter la durée pour laquelle la présente convention d'ouverture de crédit est renouvelée, la nouvelle durée est portée à la connaissance de l'Emprunteur par lettre avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Nonobstant la durée ou le terme convenu et indiqué à l'article 1, le présent contrat peut être résilié à l'initiative, soit de l'Emprunteur, soit de ... BANK dans les conditions du présent article. En cas de prononcé de résiliation, toutes les sommes dues à ... BANK en vertu du présent contrat deviendront exigibles en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires.

12-1 Résiliation par l'Emprunteur

L'Emprunteur peut résilier le présent contrat par écrit adressé à ... BANK, sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, l'Emprunteur doit immédiatement rembourser à ... BANK toutes les sommes restant dues en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires et lui produire les mainlevées de tous les crédits par signature en cours, ou en constituer la contrepartie financière bloquée sous forme de déposit en faveur de ... BANK.

La résiliation prend effet le lendemain de la date de réception par ... BANK d'une lettre qui lui sera adressée ou remise, avec accusé de réception, par l'Emprunteur à cet effet.

... BANK peut résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, conformément aux dispositions du code de commerce et ce, en cas de :

- Cessation notoire de paiement de l'Emprunteur;

- Faute lourde commise par l'Emprunteur à l'égard de ... BANK ou dans l'utilisation de crédit.

Si l'un de ces cas se réalise, et dans tous les cas où la loi permet une telle résiliation, l'Emprunteur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prend effet le lendemain de la date d'information de l'Emprunteur, étant précisé que les paiements et les régularisations éventuelles postérieures à cette lettre ne pourront, en aucun cas faire échec à cette exigibilité.

Dans tous les autres cas non prévus ci-dessus, ... BANK se réserve le droit de résilier la présente convention 60 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par ... BANK à l'Emprunteur, même si ce dernier n'aurait pas retiré cette lettre recommandée.

ARTICLE 13 : DECHEANCE DU TERME

... BANK se réserve la faculté de déclarer la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée de sa créance en cas de survenance de l'un des cas ci après :

1- En cas de rupture de la convention de compte indiquée au préambule ci-haut ;

2- En cas de mise en liquidation amiable ou judiciaire de l'Emprunteur comme en cas de déchéance commerciale prononcée à l'encontre de son ou ses dirigeants. Il est toutefois expressément convenu que le redressement amiable ou judiciaire de l'Emprunteur ne constituera un cas de rupture de la présente convention que dans l'hypothèse où ce redressement devait nuire de manière directe ou indirecte aux intérêts de ... BANK;

3- En cas de fusion, dissolution, réduction du capital de l'Emprunteur et plus généralement en cas de changement de la situation juridique de l'Emprunteur ou de modification de ses statuts, sauf accord écrit et préalable de ... BANK et que celui-ci ne pourra pas raisonnablement refuser ;

4- Dans tous les cas où la situation de l'Emprunteur serait considérée comme irrémédiablement compromise ;

5- Dans le cas où l'Emprunteur ferait l'objet de poursuites judiciaires quelconques pouvant entraîner la confiscation de ses biens

6- Dans le cas où l'Emprunteur ne paierait pas ponctuellement ses impôts, ne réglerait pas les salaires de son personnel, les cotisations de la CNSS,

7- Dans tous les cas où le fonctionnement du compte de l'Emprunteur provoquerait le déclassement d'une ou plusieurs créances de ... BANK sur l'Emprunteur, dans l'une ou plusieurs des catégories de créances en souffrance prévues par la ou les circulaires de Bank Al-Maghrib; 8-Et, de façon générale, en cas de violation par l'Emprunteur de l'une des obligations mises à charge par la présente convention d'ouverture de crédit.

ARTICLE 14 : INFORMATION DE ... BANK

l'Emprunteur s'engage à :

- Informer ... BANK préalablement à toute opération de réduction de capital ou de modification statutaire ;

- Informer ... BANK sans délai, au cas où l'Emprunteur venait à demander au tribunal de bénéficier de l'une des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) ;

- Communiquer à ... BANK une information détaillée sur toute procédure judiciaire, arbitrale ou administrative engagée ou susceptible d'être engagée à son encontre dès lors qu'elle est susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes.

ARTICLE 15 : FRAIS DE RECOUVREMENT

L'Emprunteur s'engage à indemniser ... BANK, sur présentation des justificatifs appropriés, de toutes les sommes que ... BANK serait amené à débourser à l'occasion des procédures de recouvrement de sa créance, y compris les frais judiciaires, les frais et honoraires de conseils et d'avocats et les taxes y afférentes.

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE, COMPETENCE ET POUVOIRS

1 - Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en tête des présentes.

Le domicile ainsi élu par chacune des parties restera valable tant que le changement effectué, le cas échéant, n'aura pas été porté à la connaissance de l'autre partie par écrit avec accusé de réception.

2 - Les parties consentent à ce que toutes les contestations et les difficultés nées de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent contrat soient de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca, à moins que ... BANK ne préfère saisir le Tribunal de Commerce du domicile de l'Emprunteur.

3 - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir les formalités y relatives et les mentionner partout où besoin sera.

Approuvé Renvoi

Mot Rayé Nul

Fait En Quatre Exemplaires, A Casablanca, le

Annexé à la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit Immobilier et Hôtelier et M. ....

M CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER

BORDEREAU D'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE

NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

1) A la sûreté et garantie du paiement des sommes dont M. ... est redevable sur les livres du Crédit Immobilier et Hôtelier en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires et pour l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, M. ... consent au profit du Crédit Immobilier et Hôtelier qui accepte, dans les conditions du Dahir du 1er Août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant Code de Commerce, par privilège et préférence à tous autres, un nantissement à concurrence de la somme de 40.000 DH (quarante mille dirhams) sur le fonds de commerce désigné ci-après, ledit fonds de commerce comprend tous les éléments corporels et incorporels, notamment le nom commercial, l'enseigne, la clientèle et l'achalandage y attachés, le droit au bail des locaux dans lesquels ledit fonds est exploité, les objets mobiliers et le matériel industriel et commercial servant à son exploitation, tel que ce fonds de commerce existe actuellement avec toutes les augmentations et améliorations qui pourront être faites par la suite sans aucune exception ni réserve.

2) Au moyen de ce nantissement, le Crédit Immobilier et Hôtelier aura et exercera sur les différents éléments du fonds de commerce les droits et privilèges conférés par la loi au créancier nanti d'un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir du montant de sa créance en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires, par préférence à tout créancier ou autre cessionnaire.

3) Outre les déclarations prévues à l'article 3 de la convention, M. ....déclare qu'il est seul et unique propriétaire du fonds de commerce pour l'avoir créé ou acquis. Il déclare également. - que le fonds est exploité dans un local dépendant de l'immeuble désigné ci-après et qu'il bénéficie des dispositions du dahir du 24 Mai 1955;

- que le dit fonds de commerce n'est grevé d'aucun nantissement, privilège, action résolutoire et autre pouvant primer le présent nantissement;

- avoir payé tous les loyers échus à ce jour et n'avoir reçu aucun congé, ni notification de refus de renouvellement.

4) Les parties requièrent M. le Secrétaire Greffier en Chef du Tribunal de première instance de .... de bien vouloir :

- Inscrire, au profit du Crédit Immobilier et Hôtelier, le présent nantissement N° .... au Tribunal de première instance pour le montant de 40.000 DH (quarante mille dirhams).

- Délivrer au Crédit Immobilier et Hôtelier ou M. .... le relevé succinct des inscriptions portées au registre analytique (Modèle n° 7).

- Retourner au Crédit Immobilier et Hôtelier un exemplaire du bordereau d'inscription du privilège de nantissement dûment cacheté par le Secrétariat Greffe.

Cette inscription sera renouvelée tous les cinq ans, conformément à la loi, sur simple réquisition du Crédit Immobilier et Hôtelier à qui tous pouvoirs sont donnés par les présentes pour ce faire.

- Numéro d'inscription au Registre de Commerce : ....

- Adresse où le fonds de commerce est exploité :

Fait en quatre exemplaires, à Casablanca, le

M... CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER

NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

Inscription de privilège de nantissement est requise au Secrétariat Greffe du Tribunal de première instance d'Al Hoceima.

AU PROFIT DU :

CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER, Société anonyme, au capital de 2.660.808.500 DH, ayant son Siège Social à CASABLANCA, 187, Avenue Hassan II, représentée par ses mandataires soussignés ;

Ci-après dénommée «... BANK »

CONTRE :

M. ...., de nationalité marocaine, né le ..., demeurant à .... titulaire de la CNI N° ....

Ci-après dénommé « l'Emprunteur»

En vertu d'une convention d'ouverture de crédit en date à Casablanca du contenant :

I Ð Octroi au profit de l'Emprunteur d'une ligne de facilité de caisse (dont l'appellation commerciale à ... BANK est « avance pro ») d'un montant de 40.000DH (quarante mille dirhams), remboursable au taux d'intérêt de 10,50% (dix virgule cinquante pour cent) par an à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le tout, conformément aux clauses et conditions de la convention d'ouverture de crédit sus-visée.

II- Nantissement au profit du Crédit Immobilier et Hôtelier à hauteur de 40.000 DH, sur le fonds de commerce sis à ... , pour l'exploitation duquel l'Emprunteur est immatriculé au registre de commerce d'Al Hoceima sous le N° .... du registre analytique, et ce conformément à la loi n° 15-95 promulguée par le Dahir du Premier Août 1996 formant Code de Commerce.

AVEC CONVENTION EXPRESSE

Que la convention d'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit et la totalité de la créance deviendra immédiatement et intégralement exigible dans les cas suivants :

1- En cas de rupture de la convention de compte indiquée au préambule de la convention d'ouverture de crédit sus- visé ;

2- En cas de mise en liquidation amiable ou judiciaire de l'Emprunteur comme en cas de déchéance commerciale prononcée à l'encontre de son ou ses dirigeants. Il est toutefois expressément convenu que le redressement amiable ou judiciaire de l'Emprunteur ne constituera un cas de rupture de la présente convention que dans l'hypothèse où ce redressement devait nuire de manière directe ou indirecte aux intérêts de ... BANK ;

3- En cas de fusion, dissolution, réduction du capital de l'Emprunteur et plus généralement en cas de changement de la situation juridique de l'Emprunteur ou de modification de ses statuts, sauf accord écrit et préalable de ... BANK et que celui-ci ne pourra pas raisonnablement refuser ;

4- Dans tous les cas où la situation de l'Emprunteur serait considérée comme irrémédiablement compromise ;

5- Dans le cas où l'Emprunteur ferait l'objet de poursuites judiciaires quelconques pouvant entraîner la confiscation de ses biens.

6- Dans le cas où l'Emprunteur ne paierait pas ponctuellement ses impôts, ne réglerait pas les salaires de son personnel, les cotisations de la CNSS,

7- Dans tous les cas où le fonctionnement du compte de l'Emprunteur provoquerait le déclassement d'une ou plusieurs créances de ... BANK sur l'Emprunteur, dans l'une ou plusieurs des catégories de créances en souffrance prévues par la ou les circulaires de Bank Al-Maghrib;

8-Et, de façon générale, en cas de violation par de l'Emprunteur de l'une des obligations mises à charge par la présente convention d'ouverture de crédit.

POUR SURETE

1/ - de la somme principale de DH 40.000

2/ - des intérêts dont la loi conserve le rang Mémoire

3/ - et, s'il y a lieu, des frais de mise à exécution Mémoire

TOTAL, sauf mémoire DH 40.000

SUR :

Un fonds de commerce immatriculé au registre de commerce de....

Pour l'exploitation de ce commerce, de l'Emprunteur est immatriculé au registre du commerce de....

Ce fonds de Commerce comprend :

1/ - La clientèle et l'achalandage y attachés ; 2/ - L'enseigne et le nom commercial ; 3/ - Le droit au bail.

Tel que ledit fonds de commerce existe et appartient à l'Emprunteur pour l'avoir créé et en avoir requis et obtenu l'immatriculation au registre de commerce de.... sous le N° .... du registre analytique.

Fait à Casablanca, le

L'EMPRUNTEUR CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER