Annexes n° 2 :
Annexe n°3
Casablanca, le
CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER,
Société Anonyme, au capital social de 2.660.808.500 DH, ayant son
Siège Social à Casablanca - 187, Avenue Hassan II- dûment
représentée par ses mandataires soussignés.
Ci- après dénommée «...
BANK».
DE PREMIERE PART,
de nationalité marocaine, né le , demeurant
à , titulaire de la CNI N°
Ci-après dénommé «
l'Emprunteur»
DE DEUXIEME PART
IL EST AU PREALABLE RAPPELE
- Que les personnes soussignées sont entrées en
relation de comptes pour avoir conclu une convention de comptes devant
régir les rapports généraux entre elles, et qu'elles
entendent expressément s'y référer pour toutes les
questions et les modalités que la présente convention d'ouverture
de crédit n'organisera pas, les parties excluant formellement toute
novation par rapport à ladite convention.
- Que dans le cadre du développement de ses
activités professionnelles, l'Emprunteur a sollicité de ... BANK,
qui accepte de mettre à sa disposition une ligne de crédit dans
les conditions suivantes.
QU'EN EXECUTION DE CE QUI PRECEDE,
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI
SUIT
ARTICLE 1 : OUVERTURE DE CREDIT
... BANK consent par les présentes, à
l'Emprunteur qui accepte et s'oblige à en exécuter les
conditions, une ligne de facilité de caisse (dont l'appellation
commerciale à ... BANK est « avance pro ») jusqu'à
concurrence du montant indiqué ci-après qui sera utilisée
et remboursée dans les conditions précisées aux articles
qui suivent.
· Montant : 40.000DH (quarante mille dirhams)
· Taux d'intérêt : 10,50% (dix virgule
cinquante pour cent) par an à majorer de la TVA au
taux en
vigueur.
· Date d'échéance : 31/03/2016.
ARTICLE 2 : GARANTIES
Les garanties désignées ci-après sont
consenties au profit de ... BANK qui accepte pour lui garantir le remboursement
aussi bien du crédit objet des présentes en principal de 40.000DH
outre les intérêts, frais, commissions et accessoires, que du
solde débiteur éventuel du ou des comptes bancaires ouverts au
nom de l'Emprunteur sur les livres de ... BANK, les frais de prestations et de
recours judiciaires ainsi que tous les accessoires, pénalités et
autres dépenses en vertu du présent contrat.
1. Nantissement du fonds de commerce, pour l'exploitation duquel
l'Emprunteur est immatriculé
au registre de commerce de.... sous le n° du registre
analytique, situé à
Ce nantissement est consenti par l'Emprunteur à
hauteur de 40.000DH (quarante mille dirhams), suivant l'acte de constitution de
nantissement annexé au présent contrat pour former ensemble un
seul et unique.
2. Signature par l'Emprunteur d'un billet à ordre d'un
montant de 40.000DH, au profit du Crédit Immobilier et
Hôtelier.
Ce billet à ordre sera domicilié sur le compte
bancaire de l'Emprunteur ouvert sur les livres de ... BANK, stipulé sans
frais et causé « valeur en mobilisation de l'ouverture de
crédit ». L'Emprunteur s'engage à renouveler ledit billet
à son échéance, à la première demande de ...
BANK.
La souscription du billet et son renouvellement
éventuel n'emporteront pas novation de la créance
résultant de l'utilisation de l'ouverture de crédit objet des
présentes et ne constitueront qu'une seule et unique obligation.
L'Emprunteur donne à ... BANK dispense des
formalités de protêt, de dénonciation de protêt pour
tous les effets quelconques revêtus de la signature de l'Emprunteur et
des avis de non paiement prévus par le Code de Commerce.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS - ENGAGEMENTS
Déclaration :
L'Emprunteur déclare que le fond de commerce n° ....
donné en nantissement n'est grevé
d'aucune inscription ou charge autre que le nantissement
inscrit le sous le numéro 236, pour
un montant de 86.484 DH au
profit du Crédit Immobilier et Hôtelier.
Engagements :
L'Emprunteur s'engage envers BANK :
-- A régulariser l'impayé du CAP
(crédilibre) ;
-- A domicilier la totalité de son chiffre d'affaires
dans son compte bancaire ouvert sur les livres de BANK ;
-- A régler les frais d'étude et commissions au
titre du présent crédit selon la tarification en vigueur à
BANK.
ARTICLE 7 : INTERETS, COMMISSIONS, IMPOTS ET TAXES
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L'Emprunteur s'engage à :
- Souscrire une assurance pour une valeur minimale de 40.000DH
pour couvrir le fonds de commerce nanti contre l'incendie-explosion.
- Souscrire Avenir Compte Pro.
Les polices d'assurances souscrites doivent comporter une
délégation au profit de BANK des indemnités qui seront
dues par la compagnie d'assurances en cas de sinistre.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU CREDIT
La seule signature du présent acte ne confère
aucun droit à l'Emprunteur et ne met aucune obligation à la
charge de BANK de mettre en place les engagements objet des présentes
aussi longtemps que les garanties requises éventuellement n'auront pas
été régulièrement inscrites au profit de BANK et
les réserves et/ou les conditions spéciales émises le cas
échéant n'auront pas été
réalisées.
En cas de non constitution de tout ou partie des garanties
dans un délai de deux mois à compter de la date des
présentes, ... BANK se réserve le droit d'annuler l'ouverture de
crédit objet des présentes, sans que l'Emprunteur puisse
prétendre à un quelconque remboursement des frais engagés
à l'occasion du présent contrat.
L'Emprunteur s'engage à utiliser la ligne de
crédit avec souplesse, en bon père de famille, et de
manière strictement conforme aux intérêts commerciaux de
son entreprise.
ARTICLE 6 : DUREE - DATE D'EFFET
La présente convention d'ouverture de crédit est
conclue pour la durée indiquée à l'article 1 ci-dessus.
Cette durée commence à courir à compter de la date des
présentes qui constitue sa date d'effet.
Lorsqu'il est indiqué seulement une « date
d'échéance », la durée de la ligne de crédit
sera alors la période allant de la date d'effet de la convention
d'ouverture de crédit jusqu'à la date
d'échéance.
Si la convention d'ouverture de crédit est conclue pour
une durée limitée, elle prendra fin de plein droit à son
terme conformément à l'article 525 du Code de Commerce.
Le fait pour BANK de ne pas exiger le remboursement de la
ligne de crédit à l'échéance ne peut en aucun cas
être interprété comme un renouvellement tacite. Le
renouvellement de la convention d'ouverture de crédit ne peut
résulter que d'un acte dûment signé par les deux parties
à cet effet.
Si la ligne de crédit est consentie pour une
durée indéterminée, chacune des parties est libre d'y
mettre fin à condition de le notifier à l'autre partie par lettre
recommandée en respectant un préavis de soixante (60) jours.
Tout dépassement par rapport au montant du
crédit autorisé produira intérêts au taux du
présent contrat majoré de 2% (Deux pour cent) l'an.
7-1 - Taux d'intérêt - commission
La ligne de crédit autorisé donnera lieu
à l'application d'agios et/ou de commissions, selon le cas, au taux
indiqué à l'article 1.
Dans la limite du montant en valeur de la ligne de
crédit autorisée, les intérêts débiteurs
seront arrêtés trimestriellement et seront portés au
débit du compte de l'Emprunteur et deviendront des articles dudit
compte.
Les intérêts sont capitalisables.
Lorsque le crédit objet des présentes consiste
en une ligne de crédit par signature, BANK percevra une commission au
taux indiqué à l'article 1 ci-haut.
Il est entendu que lorsque la mise en jeu de la signature de
BANK donne lieu à paiement sur les fonds propres de BANK, ce paiement
sera considéré comme un dépassement non autorisé
donnant lieu à l'application du taux d'intérêt applicable
aux dépassements non autorisés.
7-2 - Dépassement.
... BANK peut être amenée à accorder des
dépassements sur les autorisations objet des présentes et ce,
sans que cette possibilité ne soit interprétée comme
étant une obligation à sa charge.
Aucune opération entraînant un dépassement
du montant du crédit autorisé ne pourra être
considérée comme une acceptation de BANK de l'augmentation de ce
montant, étant précisé qu'une telle augmentation ne peut
résulter que d'un accord écrit de ... BANK.
Tout dépassement du montant du crédit
autorisé ne pourra avoir qu'un caractère occasionnel et
exceptionnel et, par conséquent devra être
régularisé, sans délai, par l'Emprunteur.
Le montant du dépassement autorisé par ... BANK
à titre occasionnel et provisoire sera assujetti au taux
d'intérêt conventionnel majoré de 2% (deux pour cent)
l'an.
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