Annexes
Annexes n°1 : Forme sous laquelle la
direction support juridique donne son avis à propos
d'une demande de financement 02
Annexe n°2 : Exemple d'une convention de
crédit-bail .É05
Annexe n°3 : Exemple d'une convention
d'ouverture de crédit 09
Annexes n° 1 :
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POLE RISQUES
Direction Support Juridique
Casablanca, le
ANALYSE JURIDIQUE D'UNE DEMANDE DE
CREDIT
I- PRESENTATION DU PROMOTEUR :
PERSONNE MORALE
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Raison sociale
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Forme juridique
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Société à Responsabilité
Limitée.
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Durée
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99 ans à compter de la date de son immatriculation au
registre de commerce soit le
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Siège social
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Registre commerce n°
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Objet social
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Promotion immobilière.
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Capital social
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Le capital social est fixé à 100.000DH,
divisé en 1.000 parts sociales de 100DH chacune, entièrement
souscrites et libérées par :
-
-
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Représentant
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Est nommé gérant pour une durée
indéterminée (Première Résolution de la
décision collective des associés dont le PV a acquis date
certaine le ...):
- .... demeurant à Agadir, Immeuble 14, n° 13,
Résidence Saada
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Pouvoirs
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La gérance est investie des pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société.
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Durée de mandat de la gérance
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Le gérant est nommé pour une durée
indéterminée.
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II- PRESENTATION DU GAGE PROPOSE :
PROPRIETE IMMOBILIERE
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Propriétaire
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TF n°
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Dénomination
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« »
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Superficie
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153 m2
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Charges
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Néant
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Conservation foncière
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Situation
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Consistance
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Terrain nu.
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Prix d'acquisition
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1600.000DH
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Date du contrat de vente
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Date du certificat de propriété
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III- AVIS DU SUPPORT JURIDIQUE :
III-1- Sur le promoteur
La Société « » est constituée
conformément à la loi n° 5-96 régissant la
société à responsabilité
limitée.
III-2- Sur le gage
D'après les informations fournies par le Conservateur de
la Propriété Foncière et des Hypothèques
dans le certificat de propriété établi le
:
i- L'adresse du siège social renseignée sur
ledit certificat de propriété est l'ancienne adresse du
siège social. Par conséquent, la société doit
procéder à la mise à jour de son dossier tenu
auprès de la conservation foncière et produire un certificat de
propriété faisant ressortir l'adresse actuelle
du siège social soit « »
ii- La propriété objet du titre foncier n°
n'est grevée d'aucune charge pouvant empêcher
l'inscription
de l'hypothèque en premier rang au profit de ... BANK.
Fiche Juridique établie par :
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