II- L'exécution de la convention
d'intérêts .
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L'exécution de la convention d'intérêts
consiste dans la détermination des intérêts dus et dans
leur paiement.
1- détermination des intérêts dus
.
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En principe, il suffit d'appliquer le taux
convenu112 au moment avancé, pour la durée du
crédit en tenant compte des usages bancaires. Cependant au cours de
l'exécution du contrat, une discordance peut apparaitre entre, d'une
part, le taux pratiqué et, d'autre part, le taux convenu et le T.E.G
mentionné. Une erreur a alors été commise lors de
l'application du taux convenu et du T.E.G.
110 Jean-Louis Rives-Lange, Droit bancaire,
5ème édition, Dalloz 1990
111 Article 1er de la circulaire
n°18/G/13 du 19 Aout 2013 modifiant la circulaire n° 19/G/2006
relative au taux maximum des intérêts conventionnels des
établissements de crédit.
112 Taux d'intérêt et non pas le taux effectif
global
Le principe de solution est évident et a
été affirmé par un arrêt de la cour
d'appel113 de Casablanca : le client a droit au respect de ce qui a
été convenu, et en aucun cas la rémunération de la
banque ne peut excéder le T.E.G mentionné.
2- le paiement des intérêts :
En principe, toute somme payée s'impute sur les
intérêts dus et subsidiairement sur le capital, cependant le juge
a pouvoir d'imposer au créancier l'imputation des sommes versées
en priorité sur le capitale. Cette règle a une finalité de
protection du consommateur afin d'éviter son surendettement.
Par ailleurs, les intérêts d'un prêt sont
très souvent payés par débit du compte courant de
l'emprunteur dans les livres de l'organisme prêteur.
L'intérêt est soit versé
périodiquement au prêteur, par exemple à
échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelle soit, en cas de
capitalisation, payé seulement en même temps que le remboursement
final de l'emprunt. Il est alors capitalisé, autrement dit ajouté
au capital à la fin de chaque période (par exemple chaque
année), pour produire à son tour des intérêts
pendant les périodes suivantes.
Sous-section deuxième : la
pluralité des commissions bancaires
De plus en plus de commissions, de plus en plus de frais.
Depuis 1998, année au cours de laquelle la tarification des
différentes opérations bancaires a été
libéralisée, les banques engrangent de substantiels revenus au
titre de leurs prestations. La libéralisation des tarifs
appliqués aux particuliers a créé une confusion
étant donné les différences de prix, parfois importantes,
d'une banque à l'autre concernant le même service.
La commission bancaire est un terme regroupant tout type de
charge payée pour utiliser un produit ou un service bancaire. Elles sont
très diverses, et sont librement convenues entre banque et client.
Cependant, même si Bank Al-Maghreb, du fait de la libéralisation,
n'a plus le droit de fixer le niveau des différents frais et
commissions, elle intervient toujours, mais de manière indirecte. Ainsi,
chaque année la Banque centrale réalise des benchmarks pour
chaque service rendu à la clientèle en se basant sur les
reportings annuels effectués par toutes les banques. Ce qui lui permet
d'établir chaque année des prix moyens pour l'ensemble des
services, de les communiquer aux banques et, de ce fait, de mesurer les
différences et éventuellement d'attirer l'attention des banques
adoptant des prix supérieurs à la moyenne.
Les commissions bancaires et en vertu de l'article
1er de la circulaire n°18/G/13 du 19 Aout 2013 modifiant le
circulaire n° 19/G/2006 relative au taux maximum des intérêts
conventionnels des établissements de crédit entrent dans le
calcul du T.E.G. dès lors qu'elles sont la condition du crédit
consenti, même si elles correspondent à un service particulier
indépendant de la mise des fonds a la disposition de l'emprunteur.
Au cas où elles ne sont pas expressément
stipulées, elles sont tout de même dues, soit parce qu'elles sont
mentionnées parmi les « conditions de banque »,
véritable tarif qui doit en principe être affiché, soit
parce qu'elles sont d'usage.
113 Cours d'appel de Casablanca, le 30-3-1993, arrêt
n°1106 ;
Il va de soi que vu la diversité des commissions
bancaires on ne peut les citer toutes, c'est pourquoi on va se limiter de
donner l'exemple de quelques commissions étroitement liées au
crédit bancaire.
> La commission pour frais et étude de
dossier : une commission pour frais d'étude ou constitution de
dossier est prélevée sur le client demandeur d'un crédit.
Cette commission peut être forfaitaire ou même proportionnelle avec
un minimum et un maximum. Le client non initié découvre
généralement cette commission au moment de la signature du
contrat et varie généralement entre 1000 et 3000 dirhams.
> La commission pour risque financier :
cette commission dont le taux est de 1% du prêt accordé
est prévue dans les contrats à moyen et long terme Elle est
insérée sous forme de clause contractuelle et
prélevée une seule fois, sur le montant du crédit
octroyé ou au moment du remboursement de celui-ci.
> La commission d'engagement : celle-ci
est prélevée et due lorsque le client n'utilise pas,
partiellement ou totalement, dans le délai de 90 jours, les
crédits à moyen ou long terme qui lui sont consentis. Le taux de
cette commission se situe autour de 0.75% du montant du crédit non
utilisé par le client. Cette commission fait l'objet d'une clause
contractuelle.
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