CHAPITRE IV
ETUDE COMPAREE DU MODELE DE LA FRANCE AU MODELE
D'HAITI.
4.1 Présentation du modèle en
France.
Les réalités sociales et économiques de
la France par rapport à celles d'Haïti sont très
différentes. Toutefois, nous avons fait choix de la France comme
modèle afin d'exploiter leur savoir-faire dans le domaine du transport,
étant donné que ce pays est plus avancé que nous dans
cette question.
En France, on désigne le taxi-moto plus couramment sous
l'appellation de transport de personne à deux roues au lieu de
taxi-moto. A la fin des années 1990, principalement à Paris, ce
mode de transport s'est particulièrement développé avec
des entreprises qui embauchent des chauffeurs à temps plein. Les
`'indépendants» ont aussi évolué en se
fédérant grâce à des outils modernes de
communication dédiés à leur activité ainsi
qu'à un système de géolocalisation pour permettre de
répondre à la demande des clients dans les meilleurs
délais. Presque tous ces indépendants ont investi dans un site
internet avec formulaire de réservation en ligne.
4.1.1 Le droit de conduire un taxi en
France36.
En France, depuis 1995, pour avoir le droit de conduire un
taxi, il faut être titulaire d'un diplôme, le Certificat de
capacité professionnelle (arrêté du 5 septembre 2000),
matérialisé par la carte professionnelle (document de couleur
rose apposé en bas et derrière le pare-brise). Ce certificat
s'obtient après une formation sanctionnée par un examen en deux
parties (nationale et départementale) regroupant des épreuves
théoriques et pratiques; pour mémoire, l'examen
départemental n'est valable que dans le département
concerné. Afin d'exercer dans un autre département il faut
repasser cette épreuve dans le département désiré.
Pour exploiter un taxi, une autorisation administrative, l'autorisation de
stationner, de circuler et de charger sur la
36Loi 95/66 du 20 janvier 1995
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voie publique, doit avoir été
délivrée pour le véhicule au nom du propriétaire
(artisan) ou de l'exploitant (en cas de conducteur salarié ou
locataire). Cependant il n'existe pas de taxi- moto au sens propre du terme.
4.1.2 Taxi-moto et règlementation en
France37.
Pour être en droit de faire le transport de personnes
à deux roues en France, l'obligation est faite aux chauffeurs de
détenir : un permis de conduire et une carte professionnelle
délivrée par le Préfet aux personnes qui n'ont pas
été condamnées définitivement pour certaines
infractions au Code de la route ou pour vol, escroquerie, abus de confiance et
agression sexuelle.
Le véhicule doit avoir une ancienneté de quatre
ans au plus. En outre, le transporteur doit pouvoir présenter
auprès de tout intéressé, et en particulier des
autorités de police, une attestation annuelle d'entretien
délivrée par un professionnel. Une vignette autocollante doit par
ailleurs être apposée sur la moto de façon à
permettre le contrôle des autorités compétentes. Les
chauffeurs de taxi-moto ont obligation de justifier au moins 5 ans de conduite
sur moto, ainsi que d'apposer une signalétique de leur activité
sur leur véhicule. L'entreprise de moto avec chauffeur doit
naturellement avoir souscrit une assurance pour le transport de personnes
à titre onéreux. La réglementation exige une
réservation préalable par le client auprès de l'entreprise
de taxi-moto. L'exploitation des services de taxis-motos relève de la
libre concurrence. Les entreprises définissent donc librement leurs
prestations et leurs prix dans le cadre du contrat de réservation avec
le client.
4.2 Présentation du modèle en Haïti.
4.2.1 Le droit de conduire un taxi en Haïti.
Le droit de conduire un taxi en Haïti se confond avec le
droit de conduire un véhicule tout simplement. Ce qui veut dire que
n'importe qui peut devenir chauffeur de véhicule public destiné
à assurer le transport de passagers, peu importe le type de
véhicule. Il suffit d'avoir son permis de conduire, que l'on peut
parfois même obtenir sans passer les examens de conduite de la Direction
de la Circulation et de la Police Routière. Selon le code de la route
haïtien, les
37JORF n°0244 du 20 octobre 2010 page 18759
Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public
de personnes avec conducteur
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conditions pour devenir conducteur en Haïti sont de
s'inscrire dans une auto-école reconnue, suivre des cours
théoriques de conduite, subir un test théorique, suivre des cours
pratiques, subir un test pratique et se faire photographier au Service de
Circulation et de Contrôle des Véhicules pour obtenir son permis
de conduire.
En ce qui concerne les motocyclettes, à notre
connaissance, il n'existe pas, aux Cayes, une école où l'on
apprend à conduire une motocyclette. Ce qui permettra aux motards de
conduire n'importe comment et de ne pas respecter les règles de conduite
définies dans le code de la route. Cette situation donne lieu à
beaucoup de pertes en vie humaine lors des accidents de la route.
4.2.2 Cadre légal sur le transport
public38.
Le décret-loi abrogé du 26 mai 2006 concernant
l'immatriculation et la circulation des véhicules prévoit un
cadre légal pour le transport public. L'article 192 stipule : «
est appelé »véhicule public `', le véhicule qui fait
le transport des passagers contre rémunération soit à la
course, soit autrement. » Plus loin, l'article 193 fait mention du
mot « TAXI » dans ce contexte : « Tout véhicule
portera placer à l'extérieur et en évidence sur la partie
avant du pavillon, un indicateur portant l'inscription `'TAXI». Cet
indicateur sera de couleur blanche et l'inscription `'TAXI» de couleur
noire. » A bien interpréter l'article 193, tout porte
déjà à croire qu'il s'agit des véhicules à
quatre roues. Qu'en est-il de l'activité de taxi-motocyclette ?
4.2.3 Cadre légal sur l'activité
de taxi-moto aux Cayes39.
Il n'existe aucun cadre légal sur l'activité de
taxi-motocyclette aux Cayes. Au fait, la loi du 26 mai 2006 réglementant
l'immatriculation et la circulation des véhicules en Haïti n'a rien
prévu à cet effet. L'article 194 de cette loi précise :
«Les véhicules de transport des passagers (les autobus, les
voitures et camionnettes) faisant le trafic interurbain devront porter à
l'extérieur et en évidence une inscription peinte mentionnant le
trajet auquel ils sont affectés ». En effet, cet article a
précisé que les véhicules de transport des passagers en
Haïti sont les autobus, les voitures et camionnettes. Ce qui veut dire
tout simplement que les taxis motocyclistes sont illégalement reconnut.
D'ailleurs, ceci est tellement vrai que les plaques
38 Immatriculation et circulation des véhicules
en Haïti, décret-loi abrogé le 26 mai 2006.
39 Ibidem.
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d'immatriculation de toutes les motocyclettes en Haïti
sont des plaques privées contrairement aux voitures, aux camionnettes et
autobus qui ont des plaques privées ou publiques. Or, l'article 201 de
la loi sur l'immatriculation et la circulation des véhicules indique :
« Il est interdit à tout chauffeur de véhicule portant
une plaque privée de se livrer à des fins lucratives, au
transport de touristes ou tous autres passagers.» Il
n'existe donc aucun cadre légal sur l'activité de Taxi-moto. Ce
qui nous laisse comprendre pourquoi il est si facile de se lancer dans ce
secteur.
En comparaison avec la France, nous pouvons facilement
comprendre que la conduite d'un véhicule public en Haïti ne
requiert aucun diplôme, aucun certificat de bonne vie et moeurs.
L'activité reste donc ouverte à tous. Il est clair que les
réalités socio-économiques de ces deux pays sont
très différentes mais ceci n'est pas une raison suffisante pour
que des conditions particulières à l'activité de
taxi-motocyclettes ne soient pas exigées en Haïti.
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