SECTION 2 : Structure
organisationnelle des Marchés Publics
Il s'agit ici des organes impliqués dans la gestion des
marchés publics qui sont de deux ordres à savoir : les
organes à compétence nationale et ceux à compétence
sectorielle.
Paragraphe 1 : Organes
nationaux
Deux organes s'occupent au plan national de la gestion des
marchés publics ; il s'agit de la Commission Nationale de
Régulation des Marchés publics (CNRMP) et de la Direction
Nationale des Marchés Publics (DNMP).
A- Commission Nationale de
Régulation des Marchés publics (CNRMP) :
La Commission Nationale de Régulation des
Marchés Publics a pour principales missions de définir les
politiques et la modernisation des procédures, d'assurer le
contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs,
le développement du cadre professionnel et l'évaluation des
performances du système. Elle veille au strict respect des textes
régissant la passation des marchés publics, propose au vu
d'éventuelles faiblesses des mesures pouvant améliorer le
système dans un souci d'économie, de transparence et
d'efficacité. Elle reçoit les dénonciations des
irrégularités constatées, signale les cas éventuels
d'infraction à la loi aux autorités judiciaires. De même,
elle oeuvre pour le règlement à l'amiable des litiges.
Du point de vue organisationnel, la Commission Nationale de
Régulation des Marchés publics est l'organe national de
régulation du système de passation des marchés publics,
placée sous l'autorité du Président de la
République, elle est présidée par un
Délégué de celui-ci et est composée de onze (11)
membres nommés par décret et qui sont tenus à l'obligation
du secret des délibérations et décisions de la dite
commission. La fonction du Président de la CNRMP est incompatible avec
l'exercice de la fonction de contrôle administratif, de la lutte contre
la corruption ou de la moralisation de la vie publique.
B- Direction Nationale des
Marchés Publics (DNMP) :
La DNMP est l'organe national de passation des marchés
publics. Elle relève du Ministère chargé des finances,
ordonnateur principal unique du budget général de l'Etat,
à qui, elle est directement rattachée. A ce titre, elle est
l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. (cf. art. 3 de la loi
2004-565 du 1er octobre 2004).
Outre cette fonction d'acquisition, la DNMP veille à la
bonne conduite au plan national des procédures de passation de tous les
marchés publics en effectuant, d'une part un contrôle a priori de
tous les plans de passation et du processus de formation des marchés
publics dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de
compétence fixés par la loi, d'autre part d'un contrôle a
posteriori du processus de passation des marchés publics. Par ailleurs,
pour les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil, la
DNMP intervient seulement pour viser les marchés financés sur les
budgets autonomes des Etablissements publics de l'Etat.
Quant à l'organisation de la DNMP, en dehors des
directions techniques que sont la Direction des Etudes et de la
Réglementation (DER), la Direction de Suivi d'Exécution des
Marchés Publics (DSEM) et la Direction de l'Information de l'Assistance
et des Statistiques (DIAS), elle est dotée d'un Secrétariat
Particulier et d'un Service Administratif et Financier.
La DER s'occupe « de la validation des dossiers
d'appel à la concurrence. Elle est chargée du suivi de la
procédure de passation de tous les marchés ; ... des
conseils aux futurs acheteurs publics sur les modalités de passation des
marchés » (cf. art. 7 du décret n°2004-563 du
1er octobre 2004 portant attributions, organisation et
fonctionnement de la Direction Nationale des marchés Publics).
La DSEM en ce qui la concerne est chargée
« des vérifications périodiques et inopinées des
chantiers et des matériels encours de réalisation ; ...
de la participation aux délibérations du ou des organismes
chargé(s) de certifier la qualification des soumissionnaires »
(cf. art. 7 du décret n°2004-563 du 1er octobre 2004
portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale
des marchés Publics).
Quant à la DIAS ; elle a pour mission
« la centralisation et l'exploitation des rapports périodiques
des cellules de passation des marchés publics, ...l'appui à la
Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics pour la
formation initiale et continue des acteurs du système de passation des
marchés publics » (cf. art. 7 du décret n°2004-563
du 1er octobre 2004 portant attributions, organisation et
fonctionnement de la Direction Nationale des marchés Publics).
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